Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Instructions sur l'octroi de licences obligatoires concernant les brevets de médicaments (approuvées par la Résolution n° 10-04 P-IEPI), Équateur
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
2 mars 2010
Adopté/e:
15 janvier 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
La notification présentée par l’Équateur à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les instructions constituent un guide qui établit les normes devant régir la procédure à appliquer dans le traitement des demandes visant à l'obtention de licences obligatoires concernant des brevets de médicaments.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Instructivo para la Concesión de Licencias Obligatorias sobre Patentes de Fármacos (emitida por la Resolución N° 10-04 P-IEPI)
PDF
HTML
Législation
Met en application (3 texte(s))
Met en application (3 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ECU/10
IP/N/1/ECU/P/5
n° WIPO Lex
EC037