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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe قانون المرافعات المدنية والتجارية (الصادر بالقانون رقم 130 تاريخ 5 أكتوبر 1959)     

 

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Législation Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Code de procédure civile et commerciale (promulgué par la loi n° 130 du 5 octobre 1959 et modifiée jusqu'à la loi n° 2010-36 du 5 juillet 2010)  (TN081)