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Code de procédure civile et commerciale (promulgué par la loi n° 130 du 5 octobre 1959), Tunisie
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Détails
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Année de version
1960
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1960
Publié:
13 novembre 1959
Adopté/e:
5 octobre 1959
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Documents disponibles
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Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
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Arabe
قانون المرافعات المدنية والتجارية (الصادر بالقانون رقم 130 تاريخ 5 أكتوبر 1959)
Législation
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N° WIPO Lex
TN038