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Loi n° 129 de 1959 en date du 5 Octobre 1959 concernant le Code de commerce, Tunisie
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Année de version
1960
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1960
Adopté/e:
5 octobre 1959
Type de texte
Autres textes
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
Voir en particulier Art.189, Art.208 & Art.237
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Arabe
قانون عدد 129 لسنة 1959 مؤرّخ في 5 أكتوبر 1959 يتعلق بإدراج القانون التجاري
Législation
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N° WIPO Lex
TN040