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Loi n° 129 de 1959 en date du 5 Octobre 1959 concernant le Code de commerce, Tunisie
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Détails
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Année de version
1960
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1960
Adopté/e:
5 octobre 1959
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
Voir en particulier Art.189, Art.208 & Art.237
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Arabe
قانون عدد 129 لسنة 1959 مؤرّخ في 5 أكتوبر 1959 يتعلق بإدراج القانون التجاري
Législation
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N° WIPO Lex
TN040