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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 全国人大常委会关于修改《中华人民共和国专利法》的决定 (2008年12月27日通过)       Anglais Decision of the Standing Committee of the National People's Congress on Amending the Patent Law of the People's Republic of China (adopted December 27, 2008)     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi sur les brevets de la République populaire de Chine (modifié jusqu'au 17 octobre 2020) (CN411)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CHN/P/2

IP/N/1CHN/3