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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Khmer Criminal Code     

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi pénale et procédure pénale de 1992 de l'APRONUC (Autorité provisoire des Nations Unies pour le Cambodge), adopté par le comité national suprême du Cambodge en Septembre 10, 1992 (KH015)