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Décret n° 1.355 du 30 décembre 1994 (Promulgation de l'Acte final de l'Uruguay Round), Brésil

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Détails Détails Année de version 1994 Dates Entrée en vigueur: 31 décembre 1994 Émis: 30 décembre 1994 Type de texte Autres textes Sujet Brevets (Inventions), Marques, Indications géographiques, Schémas de configuration de circuits intégrés, Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Droit d'auteur, Propriété industrielle Notes Ce décret 'promulgue l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round »
conclu sous l'égide du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Agétac)).

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Portugais Decreto n.° 1.355, de 30 de Dezembro de 1994 (Promulgação da Ata Final da Rodada Uruguai)        

D1355

Presidência da República
Casa Civil
Subchefia para Assuntos Jurídicos

DECRETO N o 1.355, DE 30 DE DEZEMBRO DE 1994.

Promulgo a Ata Final que Incorpora os Resultados da Rodada Uruguai de Negociações Comerciais Multilaterais do GATT.

O PRESIDENTE DA REPÚBLICA , no uso de suas atribuições, e Considerando que o Congresso Nacional aprovou, pelo Decreto Legislativo nº 30, de 15 de dezembro de 1994, a Ata Final que Incorpora aos Resultados da Rodada Uruguai de Negociações Comerciais Multilaterais do GATT, assinada em Maraqueche, em 12 de abril de 1994;

Considerando que o Instrumento de Ratificação da referida Ata Final pela República Federativa do Brasil foi depositado em Genebra, junto ao Diretor do GATT, em 21 de dezembro de 1994;

Considerando que a referida Ata Final entra em vigor para a República Federativa do Brasil em 1º de janeiro de 1995,

DECRETA:

Art. 1º A Ata Final que Incorpora os Resultados da Rodada Uruguai de Negociações Comerciais Multilaterais do GATT, apensa por cópia ao presente decreto, será executada e cumprida tão inteiramente como nele contém.

Art. 2º Este decreto entra em vigor na data de sua publicação, revogadas as disposições em contrário.

Brasília, 30 de dezembro de 1994; 173º da Independência e 106º da República. ITAMAR FRANCO

Celso Luiz Nunes Amorim

Este texto não substitui o publicado no D.O.U de 31.12.1994

http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/decreto/Antigos/D1355.htm[20.01.2011 09:59:39]


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N° WIPO Lex BR039