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Loi n° 11.484 du 31 mai 2007 (loi concernant les topographies de circuits intégrés), Brésil
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Détails
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Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
31 mai 2007
Promulgué:
31 mai 2007
Publié:
31 mai 2007
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Concurrence
Notes
Cette loi «prévoit des incitations pour l’industrie des
semi-conducteurs, des composants électroniques et des d'équipement numérique de télévision, et la protection de la propriété intellectuelle des topographies de circuits intégrés; établit le Programme de soutien au développement de la technologie de l'industrie des semiconducteurs (PADIS) et le Programme d'appui au développement de la technologie de l'industrie de l'équipement de télévision numérique
(PATVD); modifie la loi n° 8.666 du 21 juin 1993 et abroge l'article.
26 de la loi n° 11.196 du 21 novembre 2005.'
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Portugais
Lei n.° 11.484, de 31 de Maio de 2007 (Lei sobre topografias de circuitos integrados)
Anglais
Law No. 11.484 of May 31, 2007 (Law on Integrated Circuit Topographies)
Législation
Est remplacé(e) par (2 texte(s))
Est remplacé(e) par (2 texte(s))
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N° WIPO Lex
BR062