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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley N° 19.996 que modifica la Ley Nº 19.039 sobre Propiedad Industrial     

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi n° 19.039 du 6 mars 2006 sur la propriété industrielle (loi consolidée approuvée par le décret-loi n° 4 du 30 juin 2022 incorporant des modifications jusqu'à la loi n° 21.355 du 5 julliet 2021) (CL121)