Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Norme opérationnel INPI n° 01/09 (Demande de certificat d'addition de l'invention dans le DIRPA), Brésil
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Émis:
16 janvier 2009
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
Cette Norme opérationnel établit des procédures administratives pour l'examen de la demande de certificat d'addition d'invention dans le Conseil d'administration des Brevets (DIRPA).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Norma Operacional INPI n° 01/09 (Pedido de Certificado de Adição de Invenção no âmbito da DIRPA)
PDF
HTML
n° WIPO Lex
BR105