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Correction de l'annexe 1 de l'ordonnance n° 41/1998 sur les taxes dans le domaine de la propriété industrielle et leur utilisation, Roumanie

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Détails Détails Année de version 2006 Dates Entrée en vigueur: 1 mars 1998 Adopté/e: 30 janvier 1998 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Protection des obtentions végétales, Propriété industrielle

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Rectificare anexa 1, la Ordonanţa 41/1998 privind taxele în domeniul protecţiei proprietăţii industriale şi regimul de utilizare a acestora

Art. III. - La data intrarii in vigoare a prezentei legi, numerele curente 4 teza I si 37 ale anexei nr. 1 "Cuantumul si termenele privind plata taxelor pentru cererile de brevet de inventie si brevetele de inventie" la Ordonanta Guvernului nr. 41/1998 privind taxele in domeniul protectiei proprietatii industriale si regimul de utilizare a acestora, republicata in Monitorul Oficial al Romaniei, Partea I, nr. 959 din 29 noiembrie 2006, vor avea urmatorul cuprins:

Nr. crt. 4. 37. Obiectul platii Publicarea si tiparirea brevetului de inventie (descriere, revendicari si desene care nu depasesc 20 de pagini), precum si eliberarea acestuia Eliberarea unui certificat de recunoastere a efectelor brevetului european in Romania Termenul de plata 4 luni de la data comunicarii hotararii de acordare a brevetului 3 luni sau, dupa caz, 6 luni de la data publicarii de catre Organizatia Europeana a Brevetelor a mentiunii eliberarii brevetului european Cuantumul (lei) 360 36 Cuantumul (euro) 100 10

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N° WIPO Lex RO049