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Modification de la loi n° 64/1991 sur les brevets, Roumanie

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Détails Détails Année de version 2007 Dates Adopté/e: 18 septembre 2007 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions) Notes This Corrigendum, which was published in the Official Gazette on September 18, 2007, contains the rectifications to Article 74 of the Law No. 64/1991 on Patents (as republished in the Official Gazette of Romania, Part I, No. 541 on August 8, 2007).
Accordingly, Article 74 (the former Article 73 before republishing of the Law on Patents) shall be deleted from this republished version because the said Article is repealed by Article 70 of the Law No. 28/2007 amending Law No. 64/1991 on Patents.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Roumain Rectificari la Legea nr. 64/1991 privind brevetele de inventie        

MONITORUL OFICIAL AL ROMÂNIEI, PARTEA I, Nr. 638/18.IX.2007 RECTIFICĂRI La forma republicată a Legii nr. 64/1991 privind brevetele de invenție, tipărită în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 541 din 8 august 2007, art. 74 se elimină*).

*) Art. 74, fost art. 73 anterior republicării, a fost abrogat expres prin art. 298 alin. (1) pct. 1 din Legea nr. 571/2003 privind Codul fiscal.

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