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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Roumain Instructiune nr. 112/31.03.2010 (certificat suplimentar de protectie pentru medicamente pediatrice)     

Législation Se rapporte à (4 texte(s)) Se rapporte à (4 texte(s))

• Instruction n° 111/31.03.2010 (sur les certificats supplémentaires de protection pour les médicaments) (RO062)
• Instruction n° 146 du 28.12.2006 sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments et le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (RO061)
• Règlement (CE) n° 1901/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 (EU090)
• Règlement (CE) n° 1902/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1901/2006 relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie (EU094)