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Loi sur le drapeau du Royaume d'Arabie Saoudite (promulguée par le décret royal nº M/3 du 02/10/1393H (15 Mars, 1973)), Arabie saoudite
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Année de version
1973
Dates
Promulgué:
15 mars 1973
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
La loi du drapeau du Royaume d'Arabie Saoudite («la Loi») comporte deux parties et 22 articles.
La première partie (articles 1 et 2) est sur la description du drapeau du Royaume de l'Arabie Saoudite et le drapeau du roi; La deuxième partie (articles 3-22) concerne le Protocole relatif à la levée du drapeau, les usages interdits du drapeau national et les sanctions.
La loi prévoit l'interdiction de l'utilisation du drapeau national en tant que marque, ou pour la publicité ou pour tout autre usage interdit (article 15). Il indique que les contrevenants peuvent être soumis à l'emprisonnement pour une période n'excédant pas un an et d'une amende maximum de SR 3000 ou les deux (article 20).
Documents disponibles
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Arabe
نظام العلم للمملكة العربية السعودية (الصادر بالمرسوم الملكي رقم م/3 المؤرخ 10/2/1393هـ الموافق 15 مارس 1973م))
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N° WIPO Lex
SA036