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Résolution ICA nº 1974 de 1994 (27 mai) - Reconnaissant des fonctions concernant la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales, Colombie

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Détails Détails Année de version 1994 Dates Entrée en vigueur: 27 mai 1994 Adopté/e: 27 mai 1994 Type de texte Textes règlementaires Sujet Protection des obtentions végétales Notes Cette résolution attribue la responsabilité de l'Institut colombien agricole (ICA) pour implémenter les fonctions protection des obtentions végétales au directeur adjoint de la prévention et de contrôle de la Division des Semences.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Resolución ICA Nº 1974 de 1994 (27 de mayo) - Por la cual se asignan unas funciones en materia de Protección de Derechos de los Obtentores de Variedades Vegetales        
 
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CO006: Obtenciones Vegetales, Resolución, 27/05/1994, ICA 1974

RESOLUCIÓN ICA 1974 DEL 27 MAYO DE 1994

Por la cual se asignan unas funciones en materia de Protección de Derechos de los Obtentores de Variedades Vegetales.

EL GERENTE GENERAL DEL INSTITUTO COLOMBIANO AGROPECUARIO, ICA

en uso de sus facultades legales y en especial de las que le confiere el Acuerdo 35 de 1993. aprobado por el Decreto 2645 de 1993, y

CONSIDERANDO

Que mediante el Decreto 533 de 1994. se designó al INSTITUTO COLOMBIANO AGROPECUARIO. ICA. como autoridad nacional competente, para aplicar el régimen de protección a las variedades vegetales.

Que se hace necesario asignar la dependencia que realice las actividades de Protección Varietal, para el mejor desarrollo de las funciones asignadas al ICA, por el Decreto 533 de 1994.

RESUELVE:

ARTÍCULO 1.- La Subgerencia de Prevención y Control, a través de la División de Semillas, será la encargada de ejecutar las funciones asignadas al ICA en materia de Protección de Derechos de los Obtentores de Variedades Vegetales de que trata el Decreto 533 de 1994.

ARTÍCULO 2.- La presente resolución rige a partir de la fecha de su expedición.

PUBLIQUESE. COMUNÍQUESE Y CÚMPLASE

Dada en Santafé de Bogotá. DC. 27 de mayo de 1994

JUAN MANUEL RAMÍREZ PÉREZ

Gerente General. ICA

WILLIAM VÁSQUEZ MIRANDA

Secretario General. ICA

Référence du document de l'OMC
IP/N/1/COL/P/3
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N° WIPO Lex CO006