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L'Ordonnance S.I. 2005, n° 158 sur les Brevets (protection prioritaire), Barbade

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Détails Détails Année de version 2005 Dates Adopté/e: 16 décembre 2005 Entrée en vigueur: 12 décembre 2005 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions) Notes La notification présentée par Barbade à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Cette ordonnance identifie les pays conventionnels aux fins de l'article 21 4) de la Loi sur les brevets, à savoir tous les Membres de l'Organisation mondiale du commerce, instituée à Marrakech (Maroc) le 15 avril 1994, et toutes les parties à la Convention de Paris.'

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Patents (Priority Protection) Order, S.I. 2005, No. 158        
 
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Statutory Instruments Supplement No. 70 Supplement to Official Gazette No.1 06 dated 19th December, 2005

S.1. 2005 No. 158

Patents Act Cap. 314

PATENTS (PRIORITY PROTECTION) ORDER, 2005

The Minister in exercise of the powers conferred on him by Section 21 (4) of the Patents Act, makes the following Order:

1. This Order may be cited as the Patents (Priority Protection) Order. 2005.

2. The countries referred to in the Schedule are those which are S,hed"le. convention countries for the purposes of Section 21(4) of the Patents Act.

STATUTORY INSTRUMENT

SCHEDULE

(Paragraph 2)

CONVENTION COUNTRIES

1. All members of the World Trade Organization, established In Marrakesh, Morocco on April 15, 1994,

2. All parties to the Paris Convention.

Made by the Minister this 12th dayof December, 2005.

DALE D, MARSHALL Minister responsible for Industry and International Business.

Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/BRB/3
IP/N/1/BRB/P/7
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex BB058