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Loi n° 018/2008 portant ratification de l'ordonnance n°006/2008/PR du 18 janvier 2008 portant modification de la loi n° 014/2002 du 28 janvier 2003 portant création et organisation du Centre de Propriété Industrielle du Gabon, Gabon

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Détails Détails Année de version 2008 Dates Entrée en vigueur: 20 juin 2008 Adopté/e: 18 janvier 2008 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Organe de réglementation de la PI

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LOI N°018/2008 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°006/2008/PR DU 18 JANVIER 2008 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N°014/2002 DU 28 JANVIER 2003 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DU CENTRE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE DU GABON

L'Assemblee Nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République, Chef de l'Etat, Promulgue la loi dont la teneur suit; Article 1er: Est ratifiée l'ordonnance n°006/2008/PR du 18 janvier 2008 portant modification de la loi 014/2002 du 28 janvier 2003 portant création et organisation du Centre de Propriété Industrielle du Gabon, prise en application des dispositions de la loi n°00039/2007 du 27 décembre 2007 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnance pendant l'intersession parlementaire. L'ordonnance n°006/2008/PR du 18 janvier 2008 portant modification de la loi 014/2002 du 28 janvier 2003 portant création et organisation du Centre de Propriété Industrielle du Gabon est modifiée comme suit : «Article 2 nouveau : Il est créé un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial dénommé Centre de Propriété Industrielle du Gabon, en abrégé CEPIG. Le CEPIG est rattaché au Ministère en charge de l'Industrie. Article 3 nouveau : Le Centre de Propriété Industrielle du Gabon est doté de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie financière de gestion. Il a son siège à Libreville. Article 8 ancien a été supprimé. Article 9 nouveau : Les ressources du Centre de propriété Industrielle du Gabon sont constituées par: - les ressources propres; - les subventions de l'Etat; - les contributions des organismes nationaux et internationaux; - les dons et legs. Chapitre V nouveau: DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES » Article 3: La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'Etat. Délibérée en séance plénière à Libreville, le vendredi 20 juin 2008. Fait à Libreville, le Par le Président de la République, Chef de l'Etat; El Hadj Omar BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Jean EYEGHE NDONG Le Ministre du Commerce et du Développement Industriel, chargé du NEPAD ; Paul BIYOGHE MBA Le Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Etat Alain MENSAH ZOGUELET Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Prévoyance Sociale ; Jean François NDOUNGOU Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation. Paul TOUNGUI


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N° WIPO Lex GA005