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Loi sur la propriété industrielle 1965 (chapitre 324, tel leque modifiée jusqu'à la loi n° 24 de 1994), Bahamas

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Détails Détails Année de version 1994 Dates Entrée en vigueur: 18 décembre 1970 Accepté: 21 décembre 1965 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of the Industrial Property Act, 1965 (Chapter 324) takes into account amendments up to Act No. 24 of 1994. The said amending Act No. 24 of 1994 introduced amendments to section 19 under Part II of the consolidated verison.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Industrial Property Act, 1965 (Chapter 324, as amended up to Act No. 24 of 1994)     

Législation Se rapporte à (2 texte(s)) Se rapporte à (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
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N° WIPO Lex BS007