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Décret-loi n° 203, sur les marques et autres signes distinctifs, Cuba
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
1999
Dates
Signature:
24 décembre 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Concurrence,
Noms commerciaux
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Espagnol
Decreto-Ley N° 203, de Marcas y otros Signos Distintivos
Législation
Se rapporte à (6 texte(s))
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Est mis(e) en application par (2 texte(s))
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Traités
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
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Référence du document de l'OMC
IP/N/1/CUB/T/1
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
CU001