Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Loi sur la production de disques optiques B.E. 2548 (2005), Thaïlande
Retour
Texte abrogé
Détails
Détails
Année de version
2005
Dates
Promulgué:
22 mai 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Thaï
พระราชบัญญัติ การผลิตผลิตภัณฑ์ซีดี พ.ศ. ๒๕๔๘
Anglais
Optical Disc Production Act B.E. 2548 (2005)
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
TH030