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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe قانون اتحادي رقم (31) لسنة 2006 م المعدل للقانون رقم (17) لسنة 2002 م بشأن تنظيم وحماية الملكية الصناعية لبراءات الاختراع و الرسوم والنماذج الصناعية     

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi fédérale n° 17 de 2002 réglementant et protégeant la propriété industrielle pour les brevets et les dessins et modèles industriels (telle que modifiée par la loi fédérale n° 31 du 1 octobre 2006) (AE038)