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Loi sur les marques de commerce et de services (Chapitre 236), République-Unie de Tanzanie

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Détails Détails Année de version 1988 Dates Lancé: 1 octobre 1994 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes The Trade and Service Marks Act, 1986 (Act No. 12 of 1986) entered into force on such date as the Minister may, by notice published in the Gazette, appoint (see Part I, section 1 of the said Act).

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