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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Décret n° 2006-066/PR du 18 juillet 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Institut National de la Propriété Industrielle et de la Technologie (INPIT)     

 

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 2001-015 du 29 novembre 2001 portant création de l'Institut National de la Propriété Industrielle et de la Technologie (INPIT) (TG002)