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Arrêté Présidentiel n° 276/14. Tarif et conditions de l'exercice du droit de suite, Rwanda
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1985
Dates
Entrée en vigueur:
6 mai 1985
Adopté/e:
6 mai 1985
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Ce règlement se rapporte à la Loi n° 27/1983 du 15 novembre 1983 régissant le droit d’auteur abrogée en conformité avec les dispositions de l'article 294 de la loi n ° 31/2009 du 26/10/2009 relative à la protection de la propriété intellectuelle.
Ce règlement se rapporte à une Loi abrogée en conformité avec les dispositions de l'article 294 de la loi n ° 31/2009 du 26/10/2009 relative à la protection de la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
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Arrêté Présidentiel n° 276/14. Tarif et conditions de l'exercice du droit de suite
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n° WIPO Lex
RW011