À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Loi du 25 février 1963 sur les marques de fabrique et de commerce, Rwanda

Retour Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 1963 Dates Adopté/e: 25 février 1963 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques, Propriété industrielle

Documents disponibles
Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi du 25 février 1963 sur les marques de fabrique et de commerce        
 
Télécharger le PDF open_in_new

1. 25 FÉVRIER 1963 -LOI. Marque de fabrique et de commerce. (J.O., 1963, p. 150).

Article: 1
Est considéré comme marque de fabrique ou de commerce tout signe servant à disitinguer les
produits d'une industrie ou les objets d'un commerce.
Peut servir de marque dans la forme distinctive qui lui est donnée par l'intéressé, le nom d'une
personne ainsi que la raison sociale d'une maison de commerce ou d'industrie.

Article: 2
Nul ne peut prétendre à l'usage exclusif d'une marque s'il n'en a déposé le modèle en double,
avec cliché de sa marque, au Ministère de l'Economie du Rwanda.

Article: 3
Celui qui, le premier, a fait un usage notoire d'une marque, peut seul en opérer le dépôt.

Article: 4
Les conditions et formalités de dépôt seront fixées par le Ministre ayant l'économie dans ses
attributi¬ons.

Article: 5
Il est payé pour chaque marque déposée une taxe de 1.000 frs. Toute transmission de marque
par acte entre vifs ou testamentaire est soumise à une taxe de 500 frs.

Article: 6
-Une marque ne peut être transmise qu'avec l'établissement dont elle sert à distinguer les
objets d'industrie ou de commerce.
La transmission n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après le dépôt dans les formes prescrites par
le Ministre ayant l'économie dans ses attributions, d'un extrait de l'acte qui la constate.

Article: 7
Seront punis d'une amende ne dépassant pas 5.000 frs et sans préjudice des peines plus fortes
prévues par le Code pénal :
-ceux qui ont contrefait une marque et ceux qui ont frauduleusement fait usage d'une
marque contrefai¬te;
-ceux qui, frauduleusement, ont apposé sur les produits de leur industrie ou les objets
de leur commerce une marque appartenant à autrui;
-ceux qui ont sciemment vendu, mis en vente ou en circulation des produits revêtus
d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée.

Article: 8
-L'action publique ne peut être poursuivie que sur la plainte de la partie lésée.

Article: 9
Le dépôt d'une marque effectuée en méconnaissance des droits des tiers sera déclaré nul par
les tribunaux à la demande de tout intéressé. A la diligence du Parquet le dispositif de tout
jugement coulé en force de chose jugée et prononçant la nullité d'un acte de dépôt, sera

transmis au Ministère de l'Economie du Rwanda aux fins d'émargement de l'acte de dépôt et
pour faire donner à l'annulation la publicité requise.

Article: 10
Il n'est pas porté atteinte aux droits exclusifs d'usage dans la République Rwandaise, accordés
conformément à la législation antérieure sur les marques de fabrique et de commerce.

Article: 11
La présente loi entre en vigueur le jour de sa signature.

Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex RW018