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Loi n° 197-IQ du 15 novembre 1996 sur les obtentions végétales, Azerbaïdjan

telle que modifiée par la loi de la République d'Azerbaïdjan n° 808-IQD du 8 février 2000

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Détails Détails Année de version 2000 Dates Modifié/e: 8 février 2000 Publié: 31 octobre 1997 Adopté/e: 15 novembre 1996 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Protection des obtentions végétales Sujet (secondaire) Brevets (Inventions), Organe de réglementation de la PI, Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR) Notes This consolidated version of the Law on Selection Achievements (Plant Variety Protection Law) incorporates the amendments introduced by Law No. 808-IQD of February 8, 2000, which entered into force on the same date.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Law No. 197-IQ of November 15, 1996, on Selection Achievements      

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N° WIPO Lex AZ007