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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto Ejecutivo N° 24611-J, de 4 de septiembre de 1995, sobre las Modificaciones al Decreto Ejecutivo N° 24611-J, de 4 de septiembre de 1995, por el que se aprueba el Reglamento a la Ley de Derechos de Autor y Derechos Conexos     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Executive Decree No. 26882-J of April 20, 1998, on Amendments to Executive Decree No. 24611-J of September 4, 1995, Approving the Regulations Implementing Law on Copyright and Related Rights Français Décret exécutif n° 26882-J du 20 avril 1998 portant modification du décret exécutif n° 24611-J du 4 septembre 1995 approuvant le règlement d'application des droits d'auteur et les droits voisins Espagnol Decreto Ejecutivo N° 24611-J, de 4 de septiembre de 1995, sobre las Modificaciones al Decreto Ejecutivo N° 24611-J, de 4 de septiembre de 1995, por el que se aprueba el Reglamento a la Ley de Derechos de Autor y Derechos Conexos

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Décret exécutif n° 24611-J du 4 septembre 1995, portant approbation du règlement de la loi sur les droits d'auteur et les droits voisins (tel que modifié jusqu'au décrét exécutif n° 37417 du 1er novembre 2012) (CR066)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 6683 du 14 octobre 1982 sur le droit d'auteur et droits voisins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9957 du 14 avril 2021) (CR124)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention de Berne (9 septembre 1886)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CRI/43

IP/N/1/CRI/C/16