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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Industrial Property Act (Act No. 12 of 1989)      

Législation est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi de 2015 portant modification de la loi sur la propriété industrielle (loi n° 5 de 2015) (GM008)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement de 2010 sur la propriété industrielle (GM005)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Arrangement de Nice (15 juin 1957)
• Accord de Lusaka (ARIPO) (9 décembre 1976)
• Protocole de Banjul (ARIPO) (19 novembre 1993)