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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
1997
Dates
Publié:
3 mars 1997
Promulgué:
25 février 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Portugais
Decreto-Lei n° 6/96 de 3 de Março
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
GW003