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Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCR)(DORS/2002-396), Canada

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Détails Détails Année de version 2002 Dates Entrée en vigueur: 2 novembre 2002 Adopté/e: 31 octobre 2002 Type de texte Autres textes Sujet Marques, Indications géographiques, Propriété industrielle Notes Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-396/page-1.html

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CCRFTA Rules of Origin for Casual Goods Regulations

SOR/2002-396

CUSTOMS TARIFF

Registration 2002-10-31

CCRFTA Rules of Origin for Casual Goods Regulations

P.C. 2002-1860 2002-10-31

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subparagraph 16(2)(a)(i)a of the Customs Tariffb, hereby makes the annexed CCRFTA Rules of Origin for Casual Goods Regulations.

aS.C. 2001, c. 28, s. 34(1)

bS.C. 1997, c. 36

INTERPRETATION

1. In these Regulations, “casual goods” means goods other than goods imported for sale or for an industrial, occupational, commercial or institutional or other like use.

CASUAL GOODS

2. Casual goods that are acquired in Costa Rica are deemed to originate in Costa Rica and are entitled to the benefit of the Costa Rica Tariff if

(a) the marking of the goods is in accordance with the marking laws of Costa Rica and indicates that the goods are the product of Costa Rica or Canada; or

(b) the goods do not bear a mark and there is no evidence to indicate that the goods are not the product of Costa Rica or Canada.

COMING INTO FORCE

*3. These Regulations come into force on the day on which subsection 34(1) of the Canada-Costa Rica Free Trade Agreement Implementation Act, chapter 28 of the Statutes of Canada, 2001, comes into force.

*[Note: Regulations in force November 1, 2002, see SI/2002-146.]

 Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCR)

Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCR)

DORS/2002-396

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2002-10-31

Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCR)

C.P. 2002-1860 2002-10-31

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du sous-alinéa 16(2)a)(i)a du Tarif des douanesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCR), ci-après.

aL.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)

bL.C. 1997, ch. 36

DÉFINITION

1. Dans le présent règlement, « marchandises occasionnelles » s’entend des marchandises autres que celles importées en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d’autres fins analogues.

MARCHANDISES OCCASIONNELLES

2. Les marchandises occasionnelles acquises au Costa Rica sont assimilées à des marchandises originaires du Costa Rica et bénéficient du tarif du Costa Rica dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) le marquage des marchandises est conforme aux lois du Costa Rica sur le marquage et indique que les marchandises sont des produits du Costa Rica ou du Canada;

b) les marchandises ne portent pas de marque et il n’existe pas de preuve établissant qu’elles ne sont pas des produits du Costa Rica ou du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

*3. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 34(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’ALÉCCR, chapitre 28 des Lois du Canada (2001).

*[Note : Règlement en vigueur le 1er novembre 2002, voir TR/2002-146.]

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N° WIPO Lex CA128