À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCI)(DORS/97-65), Canada

Retour Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 1996 Dates Adopté/e: 30 décembre 1996 Type de texte Autres textes Sujet Marques, Indications géographiques, Propriété industrielle Notes Date d'entrée en vigueur, voir:
Section 'ENTRÉE EN VIGUEUR', qui stipule:
'3. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 45 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël, chapitre 33 des Lois du Canada (1996).'

Documents disponibles
Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCI)(DORS/97-65)         Anglais CIFTA Rules of Origin for Casual Goods Regulations (SOR/97-65)        

CIFTA Rules of Origin for Casual Goods Regulations

SOR/97-65

CUSTOMS TARIFF

Registration 1996-12-30

CIFTA Rules of Origin for Casual Goods Regulations

P.C. 1996-2077 1996-12-30

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsection 13(2)a of the Customs Tariffb, hereby makes the annexed CIFTA Rules of Origin for Casual Goods Regulations.

aS.C. 1994, c. 47, s. 75(1)

bR.S., c. 41 (3rd Supp.)

INTERPRETATION

1. In these Regulations, “casual goods” means goods other than goods imported for sale or for an industrial, occupational, commercial or institutional or other like use.

CASUAL GOODS

2. Casual goods that are acquired in Israel or another CIFTA beneficiary are deemed to originate in Israel or another CIFTA beneficiary and are entitled to the benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff if

(a) the marking of the goods is in accordance with the marking laws of Israel or another CIFTA beneficiary and indicates that the goods are the product of Canada, Israel or another CIFTA beneficiary; or

(b) the goods do not bear a mark and there is no evidence to indicate that the goods are not the product of Canada, Israel or another CIFTA beneficiary.

COMING INTO FORCE

3. These Regulations come into force on the day on which section 45 of the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act, being chapter 33 of the Statutes of Canada, 1996, comes into force.

 Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCI)

Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCI)

DORS/97-65

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 1996-12-30

Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCI)

C.P. 1996-2077 1996-12-30

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 13(2)a du Tarif des douanesb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCI), ci-après.

aL.C. 1994, ch. 47, par. 75(1)

bL.R., ch. 41 (3e suppl.)

DÉFINITION

1. Dans le présent règlement, « marchandises occasionnelles » s’entend des marchandises autres que les marchandises importées en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d’autres fins analogues.

MARCHANDISES OCCASIONNELLES

2. Les marchandises occasionnelles acquises en Israël ou dans un autre bénéficiaire de l’ALÉCI sont assimilées à des marchandises originaires d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI et bénéficient du tarif de l’Accord de libre-échange Canada — Israël dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) le marquage des marchandises est conforme aux lois d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI et indique que les marchandises sont des produits du Canada ou d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI;

b) les marchandises ne portent pas de marque et il n’existe pas de preuve établissant qu’elles ne sont pas des produits du Canada ou d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 45 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël, chapitre 33 des Lois du Canada (1996).

Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex CA133