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Loi de 2004 sur le patrimoine national (loi n° 27 de 2004), Namibie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
29 décembre 2004
Adopté/e:
19 décembre 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Notes
Section 64 of Part VII of the Act provides for the exemption from taxes and protection of copyright.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
National Heritage Act, 2004 (Act No. 27 of 2004)
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
NA004