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Loi sur les communications, 2009, Namibie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
16 novembre 2009
Adopté/e:
28 octobre 2009
Type de texte
Autres textes
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Divers
Notes
Le chapitre II de la loi prévoit l'établissement des communications Autorité de régulation. Art 129 contient des dispositions concernant le droit d'auteur. Le non-respect de la loi est sanctionné au chapitre X.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Communications Act, 2009 (Act No. 8 of 2009)
Législation
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Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
NA011