Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Loi nº 751/1979 sur les marques, Paraguay
Retour
Texte abrogé
Détails
Détails
Année de version
1979
Dates
Entrée en vigueur:
20 octobre 1979
Promulgué:
20 juillet 1979
Publié:
20 juillet 1979
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Concurrence
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Espagnol
Ley Nº 751/1979 de Marcas
Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
PY027