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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Rules and Regulations Implementing Republic Act No. 9211, otherwise known as the Tobacco Regulation Act of 2003     

 

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Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Loi sur la réglementation du tabac de 2003 (Loi de la République n° 9211) (PH062)
• Code civil des Philippines (loi de la République n° 386) (PH021)