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Loi n° XIX de 2010 sur la concurrence, Pakistan

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Détails Détails Année de version 2010 Dates Adopté/e: 13 octobre 2010 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Concurrence, Mise en application des droits Notes Une loi pour assurer la libre concurrence dans toutes les sphères de l'activité commerciale et économique pour améliorer l'efficacité économique et à protéger les consommateurs contre les comportements anti-concurrentiels.

Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
Chapitre II: Interdiction de l'abus de position dominante, certains accords, pratiques commerciales trompeuses et l'approbation des fusions.
Article 10: Les pratiques commerciales déloyales, relatives à l'utilisation frauduleuse de l'étiquetage de marque, nom de l'entreprise, ou d'un produit ou l'emballage d'autrui.

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N° WIPO Lex PK025