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Principales lois de propriété intellectuelle (5 textes)

Titre Version Dates Sujet
2022
Modifié jusqu’à :
10 janvier 2022
Entrée en vigueur :
31 mai 2007
Promulgué :
31 mai 2007
Publié :
31 mai 2007
Schémas de configuration de circuits intégrés
2021
Modifié jusqu’à :
3 septembre 2021
Entrée en vigueur :
15 mai 1996
Publié :
15 mai 1996
Promulgué :
14 mai 1996
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2019
Modifié jusqu’à :
26 novembre 2019
Entrée en vigueur :
20 juin 1998
Publié :
20 février 1998
Promulgué :
19 février 1998
Droit d'auteur
2018
Modifié jusqu’à :
10 janvier 2018
Entrée en vigueur :
25 avril 1997
Promulgué :
25 avril 1997
Publié :
25 avril 1997
Protection des obtentions végétales
1998
Entrée en vigueur :
20 février 1998
Publié :
20 février 1998
Promulgué :
19 février 1998
Droit d'auteur

Lois/Règlements (149 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2023
Entrée en vigueur :
3 août 2023
Publié :
3 août 2023
Promulgué :
2 août 2023
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2019
Incluant les amendements jusqu’à :
6 novembre 2019
Entrée en vigueur :
28 avril 1997
Émis :
25 avril 1997
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
2 octobre 2019
Adopté/e :
24 septembre 2019
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2017
Adopté/e :
1 avril 2017
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
30 janvier 2017
Émis :
27 janvier 2017
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
13 mai 2016
Adopté/e :
11 mai 2016
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Savoirs traditionnels
Organe de réglementation de la PI
Divers
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
23 juin 2015
Émis :
22 juin 2015
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
28 novembre 2010
Émis :
12 novembre 2010
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 juin 2009
Adopté/e :
12 mai 2009
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
2 octobre 2008
Émis :
1 octobre 2008
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
9 octobre 2007
Émis :
8 octobre 2007
Expressions culturelles traditionnelles
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
8 février 2006
Émis :
7 février 2006
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
11 avril 2006
Émis :
10 avril 2006
Indications géographiques
Protection des obtentions végétales
Ressources génétiques
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
15 octobre 2004
Émis :
14 octobre 2004
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
4 septembre 2003
Adopté/e :
3 septembre 2003
Droit d'auteur
Noms de domaine
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
5 septembre 2003
Adopté/e :
4 septembre 2003
Brevets (Inventions)
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
20 décembre 2002
Émis :
19 décembre 2002
Marques
Noms commerciaux
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
26 décembre 2001
Adopté/e :
21 décembre 2001
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
7 août 2000
Émis :
4 août 2000
Expressions culturelles traditionnelles
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
22 décembre 1999
Adopté/e :
6 octobre 1999
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1999
Émis :
25 juin 1999
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
20 avril 1998
Adopté/e :
16 avril 1998
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
22 avril 1998
Adopté/e :
20 avril 1998
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1998
Adopté/e :
16 avril 1998
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1998
Adopté/e :
23 avril 1998
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
4 décembre 1997
Émis :
3 décembre 1997
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1985
Entrée en vigueur :
4 novembre 1985
Adopté/e :
4 novembre 1985
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1958
Entrée en vigueur :
30 décembre 1958
Adopté/e :
30 décembre 1958
Brevets (Inventions)
Marques
Transfert de technologie
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2022
Entrée en vigueur :
14 octobre 2022
Publié :
14 octobre 2022
Promulgué :
13 octobre 2022
Dessins et modèles industriels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Entrée en vigueur :
1 avril 2020
Publié :
27 décembre 2019
Adopté/e :
26 décembre 2019
Schémas de configuration de circuits intégrés
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Modifié jusqu’à :
22 janvier 2018
Entrée en vigueur :
22 octobre 2016
Publié :
23 septembre 2016
Émis :
22 septembre 2016
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
17 novembre 2015
Publié :
21 mai 2015
Promulgué :
20 mai 2015
Savoirs traditionnels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Adopté/e :
30 novembre 2011
Marques
Concurrence
Mise en application des droits
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
1 janvier 2013
Adopté/e :
5 juin 2012
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Droit d'auteur
Noms de domaine
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
2 septembre 1971
Adopté/e :
1 septembre 1971
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
27 septembre 1962
Adopté/e :
3 septembre 1962
Brevets (Inventions)
Noms commerciaux
Mise en application des droits
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Entrée en vigueur :
18 février 1965
Émis :
17 février 1965
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
20 avril 1999
Émis :
19 avril 1999
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
1 juillet 1999
Émis :
30 juin 1999
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1997
Modifié jusqu’à :
14 mai 1996
Entrée en vigueur :
14 décembre 1970
Publié :
14 décembre 1970
Promulgué :
11 décembre 1970
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1994
Adopté/e :
15 décembre 1994
Entrée en vigueur :
13 février 1994
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1975
Entrée en vigueur :
2 avril 1975
Adopté/e :
31 mars 1975
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1975
Entrée en vigueur :
10 avril 1975
Émis :
8 avril 1975
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1975
Entrée en vigueur :
9 mai 1975
Émis :
6 mai 1975
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1975
Entrée en vigueur :
26 décembre 1975
Adopté/e :
24 décembre 1975
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1975
Entrée en vigueur :
26 décembre 1975
Adopté/e :
24 décembre 1975
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1969
Entrée en vigueur :
21 octobre 1969
Émis :
20 octobre 1969
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1965
Entrée en vigueur :
28 octobre 1965
Émis :
19 octobre 1965
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1949
Entrée en vigueur :
25 juillet 1949
Émis :
18 mai 1949
Droit d'auteur
Lois-cadres
2022
Modifié jusqu’à :
25 mai 2022
Entrée en vigueur :
1 janvier 1942
Publié :
31 décembre 1940
Promulgué :
7 décembre 1940
Mise en application des droits
Lois-cadres
2021
Modifié jusqu’à :
13 juillet 2021
Entrée en vigueur :
5 octobre 1988
Promulgué :
5 octobre 1988
Publié :
5 octobre 1988
Divers
Lois-cadres
2018
Entrée en vigueur :
1 janvier 1942
Adopté/e :
3 octobre 1941
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2011
Entrée en vigueur :
17 janvier 1973
Adopté/e :
11 janvier 1973
Droit d'auteur
Lois-cadres
2010
Entrée en vigueur :
11 janvier 2003
Adopté/e :
7 décembre 2002
Divers
Lois-cadres
2009
Adopté/e :
7 août 2009
Mise en application des droits
Lois-cadres
1996
Adopté/e :
23 septembre 1996
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
1992
Adopté/e :
30 juin 1992
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
1942
Adopté/e :
4 septembre 1942
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
2023
Entrée en vigueur :
1 août 2023
Publié :
4 juillet 2023
Émis :
3 juillet 2023
Dessins et modèles industriels
Autres textes
2019
Publié :
6 novembre 2019
Émis :
5 novembre 2019
Protection des obtentions végétales
Autres textes
2019
Entrée en vigueur :
1 août 2019
Adopté/e :
3 juillet 2019
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2019
Entrée en vigueur :
23 juillet 2019
Émis :
3 juillet 2019
Brevets (Inventions)
Autres textes
2019
Entrée en vigueur :
2 octobre 2019
Émis :
27 août 2019
Marques
Autres textes
2019
Entrée en vigueur :
2 octobre 2019
Émis :
9 septembre 2019
Marques
Autres textes
2019
Entrée en vigueur :
2 octobre 2019
Émis :
9 septembre 2019
Marques
Autres textes
2019
Entrée en vigueur :
2 octobre 2019
Émis :
26 septembre 2019
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Transfert de technologie
Autres textes
2018
Modifié jusqu’à :
9 novembre 2018
Publié :
10 janvier 2018
Promulgué :
9 janvier 2018
Protection des obtentions végétales
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
2 janvier 2018
Adopté/e :
27 décembre 2017
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2017
Émis :
27 janvier 2017
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2017
Émis :
18 mai 2017
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2017
Entrée en vigueur :
1 mars 2017
Émis :
21 février 2017
Brevets (Inventions)
Autres textes
2017
Émis :
18 mai 2017
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2017
Émis :
22 juin 2017
Brevets (Inventions)
Autres textes
2017
Émis :
7 juillet 2017
Schémas de configuration de circuits intégrés
Autres textes
2017
Émis :
28 avril 2017
Propriété industrielle
Autres textes
2017
Entrée en vigueur :
17 mai 2017
Émis :
2 mai 2017
Brevets (Inventions)
Autres textes
2017
Émis :
8 juin 2017
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2017
Émis :
7 juillet 2017
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
1 juin 2016
Émis :
1 juin 2016
Marques
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
26 juillet 2016
Émis :
15 juillet 2016
Brevets (Inventions)
Autres textes
2016
Émis :
25 août 2016
Marques
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
29 juin 2016
Adopté/e :
28 juin 2016
Marques
Droit d'auteur
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
3 décembre 2004
Adopté/e :
2 décembre 2004
Brevets (Inventions)
Transfert de technologie
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
2 octobre 2009
Adopté/e :
1 octobre 2009
Marques
Droit d'auteur
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
12 janvier 2016
Adopté/e :
11 janvier 2016
Brevets (Inventions)
Transfert de technologie
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
11 mai 2016
Adopté/e :
10 mai 2016
Marques
Droit d'auteur
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
21 juin 2016
Adopté/e :
20 juin 2016
Marques
Droit d'auteur
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
25 mars 1998
Adopté/e :
24 mars 1998
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
2015
Émis :
25 novembre 2015
Dessins et modèles industriels
Autres textes
2015
Entrée en vigueur :
17 mars 2015
Émis :
12 mars 2015
Brevets (Inventions)
Autres textes
2014
Entrée en vigueur :
24 juin 2014
Adopté/e :
23 avril 2014
Droit d'auteur
Autres textes
2013
Entrée en vigueur :
17 décembre 2013
Émis :
4 décembre 2013
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2013
Émis :
11 avril 2013
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2013
Émis :
14 mai 2013
Marques
Autres textes
2013
Émis :
16 mai 2013
Marques
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2013
Émis :
18 mars 2013
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2013
Adopté/e :
18 mars 2013
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2013
Émis :
18 mars 2013
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2013
Émis :
16 juillet 2013
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
2 janvier 2002
Adopté/e :
14 décembre 2001
Marques
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
15 février 2011
Adopté/e :
28 janvier 2011
Marques
Propriété industrielle
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
31 décembre 1991
Adopté/e :
30 décembre 1991
Divers
Propriété industrielle
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
26 mars 2010
Émis :
23 mars 2010
Transfert de technologie
Autres textes
2009
Adopté/e :
5 février 2009
Marques
Divers
Autres textes
2009
Émis :
16 janvier 2009
Brevets (Inventions)
Autres textes
2009
Entrée en vigueur :
24 mars 2009
Émis :
10 mars 2009
Droit d'auteur
Autres textes
2009
Entrée en vigueur :
24 mars 1999
Émis :
18 mars 1999
Droit d'auteur
Autres textes
2009
Entrée en vigueur :
1 juin 2009
Émis :
14 mai 2009
Brevets (Inventions)
Schémas de configuration de circuits intégrés
Autres textes
2008
Adopté/e :
23 septembre 2008
Entrée en vigueur :
29 août 2008
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2007
Entrée en vigueur :
2 août 2007
Adopté/e :
1 août 2007
Expressions culturelles traditionnelles
Autres textes
2007
Entrée en vigueur :
28 mars 2005
Adopté/e :
24 mars 2005
Protection des obtentions végétales
Ressources génétiques
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
13 avril 2006
Adopté/e :
12 avril 2006
Expressions culturelles traditionnelles
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
14 avril 1999
Adopté/e :
9 avril 1999
Droit d'auteur
Transfert de technologie
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
1 septembre 2006
Émis :
10 août 2006
Marques
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
1 septembre 2006
Émis :
10 août 2006
Marques
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
26 décembre 2006
Émis :
17 novembre 2006
Brevets (Inventions)
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
2 janvier 2007
Émis :
13 décembre 2006
Brevets (Inventions)
Transfert de technologie
Autres textes
2005
Entrée en vigueur :
5 juillet 2005
Adopté/e :
15 juin 2005
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2003
Entrée en vigueur :
31 octobre 2003
Adopté/e :
20 octobre 2003
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Divers
Autres textes
2002
Entrée en vigueur :
1 décembre 2002
Adopté/e :
1 décembre 2002
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Propriété industrielle
Autres textes
2001
Entrée en vigueur :
26 février 2002
Émis :
14 décembre 2001
Marques
Propriété industrielle
Autres textes
2001
Entrée en vigueur :
28 novembre 1958
Adopté/e :
28 novembre 1958
Brevets (Inventions)
Noms commerciaux
Transfert de technologie
Autres textes
2000
Entrée en vigueur :
19 janvier 2000
Adopté/e :
5 janvier 2000
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Autres textes
2000
Entrée en vigueur :
19 septembre 2000
Adopté/e :
22 août 2000
Brevets (Inventions)
Marques
Transfert de technologie
Propriété industrielle
Autres textes
2000
Entrée en vigueur :
30 juin 2000
Adopté/e :
28 juin 2000
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Autres textes
1999
Entrée en vigueur :
5 avril 1999
Adopté/e :
23 février 1999
Marques
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Autres textes
1999
Entrée en vigueur :
17 juin 1999
Émis :
26 mars 1999
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
Autres textes
1999
Émis :
9 septembre 1999
Brevets (Inventions)
Autres textes
1998
Émis :
31 août 1998
Indications géographiques
Autres textes
1998
Entrée en vigueur :
4 août 1998
Émis :
14 juillet 1998
Droit d'auteur
Autres textes
1998
Entrée en vigueur :
4 août 1998
Émis :
14 juillet 1998
Droit d'auteur
Autres textes
1997
Entrée en vigueur :
15 mai 1997
Émis :
5 mars 1997
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Autres textes
1997
Entrée en vigueur :
15 mai 1997
Émis :
5 mars 1997
Brevets (Inventions)
Autres textes
1997
Entrée en vigueur :
15 mai 1997
Émis :
23 avril 1997
Marques
Autres textes
1997
Entrée en vigueur :
15 mai 1997
Émis :
15 avril 1997
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
1997
Entrée en vigueur :
30 avril 1997
Adopté/e :
30 avril 1997
Marques
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Autres textes
1997
Entrée en vigueur :
15 mai 1997
Adopté/e :
5 mars 1997
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
1997
Entrée en vigueur :
1 janvier 1965
Adopté/e :
30 novembre 1964
Brevets (Inventions)
Noms commerciaux
Transfert de technologie
Autres textes
1994
Entrée en vigueur :
15 décembre 1994
Émis :
15 décembre 1994
Marques
Divers
Autres textes
1994
Entrée en vigueur :
31 décembre 1994
Émis :
30 décembre 1994
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Autres textes
1994
Adopté/e :
11 juin 1994
Mise en application des droits
Autres textes
1993
Entrée en vigueur :
1 janvier 1994
Adopté/e :
19 novembre 1993
Brevets (Inventions)
Autres textes
1988
Entrée en vigueur :
4 décembre 1988
Adopté/e :
6 juillet 1988
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
1977
Entrée en vigueur :
14 décembre 1977
Adopté/e :
30 juin 1977
Expressions culturelles traditionnelles
Autres textes
1977
Entrée en vigueur :
12 décembre 1977
Émis :
12 décembre 1977
Expressions culturelles traditionnelles
Autres textes
1976
Émis :
7 avril 1976
Divers
Autres textes
1966
Émis :
18 novembre 1966
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
1955
Entrée en vigueur :
16 février 1955
Adopté/e :
9 février 1955
Droit d'auteur
Autres textes
1937
Entrée en vigueur :
6 décembre 1937
Émis :
30 novembre 1937
Divers

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