À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Hong Kong (Chine)

(143 textes)

Retour

Tout rétablir
Filtrer par
Sélectionner une collection (1)
Lois
Traités
Jugements
Sujet
Brevets (Inventions)
Concurrence
Dessins et modèles industriels
Divers
Droit d'auteur
Indications géographiques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Marques
Mise en application des droits
Modèles d'utilité
Noms commerciaux
Noms de domaine
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Protection des obtentions végétales
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Schémas de configuration de circuits intégrés
Transfert de technologie
Type de texte (Lois)
Principales lois de propriété intellectuelle
Textes règlementaires
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Lois-cadres
Autres textes
Type de traité
Autres traités
Traités de propriété intellectuelle

Principales lois de propriété intellectuelle (6 textes)

Titre Version Dates Sujet
2023
Modifié jusqu’à :
1 mai 2023
Lancé :
27 juin 1997
Promulgué :
27 juin 1997
Droit d'auteur
2023
Modifié jusqu’à :
24 novembre 2023
Lancé :
27 juin 1997
Promulgué :
13 juin 1997
Dessins et modèles industriels
2022
Modifié jusqu’à :
1 juillet 2022
Lancé :
24 octobre 1997
Promulgué :
17 mai 1996
Protection des obtentions végétales
2021
Modifié jusqu’à :
30 septembre 2021
Lancé :
31 mars 1994
Promulgué :
31 mars 1994
Schémas de configuration de circuits intégrés
2020
Modifié jusqu’à :
9 juillet 2020
Lancé :
27 juin 1997
Promulgué :
30 mai 1997
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2020
Modifié jusqu’à :
10 décembre 2020
Lancé :
1 avril 2003
Promulgué :
16 juin 2000
Marques

Lois/Règlements (137 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2024
Modifié jusqu’à :
1 mars 2024
Lancé :
27 juin 1997
Émis :
20 juin 1997
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2019
Émis :
12 mars 2019
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Émis :
11 juillet 2002
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 avril 2017
Émis :
24 janvier 2017
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 avril 2017
Adopté/e :
24 janvier 2017
Marques
Textes règlementaires
2017
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
27 novembre 2015
Adopté/e :
14 avril 2015
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
27 novembre 2015
Adopté/e :
27 mai 2015
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
27 novembre 2015
Adopté/e :
14 avril 2015
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
27 novembre 2015
Adopté/e :
14 avril 2015
Marques
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
21 novembre 2014
Adopté/e :
13 mai 2014
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
21 novembre 2014
Adopté/e :
13 mai 2014
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
21 novembre 2014
Adopté/e :
13 mai 2014
Marques
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
21 novembre 2014
Adopté/e :
15 mai 2014
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
1 mai 1988
Adopté/e :
1 janvier 1988
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
28 juin 2013
Adopté/e :
23 avril 2013
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
28 juin 2013
Adopté/e :
23 avril 2013
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
28 juin 2013
Adopté/e :
23 avril 2013
Marques
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
28 juin 2013
Adopté/e :
25 avril 2013
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2010
Adopté/e :
13 mai 2010
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2010
Adopté/e :
1 janvier 2000
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
26 février 2010
Adopté/e :
11 décembre 2009
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
26 février 2010
Adopté/e :
8 décembre 2009
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
26 février 2010
Adopté/e :
8 décembre 2009
Marques
Textes règlementaires
2010
Adopté/e :
1 janvier 1998
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
22 juin 1973
Adopté/e :
1 janvier 1973
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2009
Adopté/e :
1 janvier 1996
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 juillet 1997
Adopté/e :
1 janvier 1997
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
11 mai 1979
Adopté/e :
1 janvier 1979
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 novembre 2009
Adopté/e :
5 octobre 2009
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
25 mars 1988
Adopté/e :
1 janvier 1988
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
5 février 1988
Adopté/e :
1 janvier 1988
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2008
Adopté/e :
26 février 2008
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2008
Adopté/e :
13 mai 2008
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2008
Adopté/e :
13 mai 2008
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2008
Adopté/e :
26 février 2008
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2007
Adopté/e :
7 décembre 2007
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
17 février 2006
Adopté/e :
22 novembre 2005
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
31 mars 1967
Adopté/e :
1 janvier 1967
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
17 février 2006
Adopté/e :
29 novembre 2005
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
17 février 2006
Adopté/e :
22 novembre 2005
Marques
Textes règlementaires
2006
Adopté/e :
1 janvier 2003
Marques
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
17 février 2006
Adopté/e :
22 novembre 2005
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
30 juin 1997
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2004
Adopté/e :
7 mai 2004
Entrée en vigueur :
27 juin 1997
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
7 mai 2004
Émis :
7 mai 2004
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
7 mai 2004
Adopté/e :
6 mars 2004
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2003
Adopté/e :
1 janvier 2003
Marques
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
11 juillet 2002
Adopté/e :
14 mai 2002
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
1 juillet 1997
Adopté/e :
1 janvier 1997
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2002
Adopté/e :
1 janvier 1997
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
13 juillet 2001
Adopté/e :
1 janvier 2001
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
26 février 1988
Adopté/e :
1 janvier 1988
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
1 avril 2001
Adopté/e :
1 janvier 2001
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
27 octobre 1978
Adopté/e :
1 janvier 1978
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
1 septembre 1963
Adopté/e :
1 janvier 1963
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
1 octobre 1976
Adopté/e :
1 janvier 1976
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
1 octobre 1976
Adopté/e :
1 janvier 1976
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
14 janvier 2000
Émis :
1 janvier 1999
Marques
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
7 juin 1985
Adopté/e :
1 janvier 1985
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
1 janvier 1933
Adopté/e :
1 janvier 1932
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
29 avril 1988
Adopté/e :
1 janvier 1988
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1997
Adopté/e :
1 janvier 1997
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1997
Adopté/e :
1 janvier 1941
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
26 octobre 1979
Adopté/e :
1 janvier 1979
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
30 avril 1940
Adopté/e :
1 janvier 1940
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
1 janvier 1973
Émis :
1 janvier 1973
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
1 juin 1973
Adopté/e :
1 janvier 1973
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
29 avril 1988
Adopté/e :
29 avril 1988
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
1 octobre 1976
Adopté/e :
1 janvier 1976
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
25 mars 1988
Adopté/e :
1 janvier 1988
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
1 juillet 1997
Adopté/e :
1 juillet 1997
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
1 octobre 1976
Adopté/e :
1 octobre 1976
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
26 février 1988
Adopté/e :
1 janvier 1988
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
26 octobre 1979
Adopté/e :
1 janvier 1979
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
30 juin 1997
Adopté/e :
1 janvier 1997
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
1 juillet 1997
Adopté/e :
1 juillet 1997
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
5 février 1988
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
1 janvier 1933
Adopté/e :
1 janvier 1933
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
31 mars 1967
Adopté/e :
31 mars 1967
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
27 juin 1997
Adopté/e :
27 juin 1997
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
22 juin 1973
Adopté/e :
1 janvier 1973
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
27 octobre 1978
Adopté/e :
27 janvier 1978
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
20 décembre 1996
Adopté/e :
20 décembre 1996
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
20 septembre 1996
Adopté/e :
20 septembre 1996
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
25 avril 1995
Adopté/e :
25 avril 1995
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1979
Entrée en vigueur :
11 mai 1979
Adopté/e :
1 janvier 1979
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2022
Modifié jusqu’à :
3 mars 2022
Lancé :
29 mai 1998
Promulgué :
3 avril 1998
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Unifié :
8 octobre 2021
Promulgué :
1 juillet 1997
Dessins et modèles industriels
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
2 août 2012
Adopté/e :
23 mai 2007
Noms de domaine
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Entrée en vigueur :
19 juillet 2013
Émis :
1 avril 1981
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Adopté/e :
1 janvier 1981
Marques
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
1 janvier 1932
Adopté/e :
1 janvier 1931
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Adopté/e :
1 janvier 1990
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1997
Entrée en vigueur :
2 juillet 1990
Émis :
1 janvier 1990
Divers
Lois-cadres
2018
Entrée en vigueur :
1 janvier 2018
Adopté/e :
23 juin 2017
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Propriété industrielle
Lois-cadres
2018
Entrée en vigueur :
1 juin 2011
Adopté/e :
11 novembre 2010
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Divers
Propriété industrielle
Lois-cadres
2010
Adopté/e :
1 janvier 1975
Mise en application des droits
Lois-cadres
2009
Adopté/e :
1 janvier 1966
Divers
Lois-cadres
2009
Promulgué :
1 janvier 1899
Mise en application des droits
Lois-cadres
2009
Adopté/e :
1 janvier 1953
Mise en application des droits
Lois-cadres
2009
Adopté/e :
1 janvier 1975
Mise en application des droits
Lois-cadres
2008
Entrée en vigueur :
1 janvier 1933
Adopté/e :
1 janvier 1932
Divers
Lois-cadres
2008
Adopté/e :
1 janvier 1994
Mise en application des droits
Lois-cadres
2008
Adopté/e :
1 janvier 1996
Mise en application des droits
Lois-cadres
2006
Entrée en vigueur :
1 juillet 1997
Adopté/e :
1 janvier 1995
Mise en application des droits
Lois-cadres
1997
Adopté/e :
1 janvier 1957
Divers
Lois-cadres
1997
Entrée en vigueur :
1 juillet 1997
Adopté/e :
4 avril 1990
Divers
Lois-cadres
1997
Entrée en vigueur :
31 décembre 1966
Adopté/e :
1 janvier 1966
Divers
Lois-cadres
1997
Entrée en vigueur :
7 juillet 1899
Adopté/e :
7 juillet 1899
Mise en application des droits
Lois-cadres
1997
Entrée en vigueur :
17 janvier 1997
Adopté/e :
17 janvier 1997
Mise en application des droits
Lois-cadres
1997
Entrée en vigueur :
1 juillet 1997
Adopté/e :
1 janvier 1997
Mise en application des droits
Lois-cadres
1997
Entrée en vigueur :
1 octobre 1976
Adopté/e :
1 janvier 1976
Mise en application des droits
Lois-cadres
1997
Entrée en vigueur :
1 janvier 1993
Adopté/e :
1 janvier 1993
Divers
Lois-cadres
1953
Entrée en vigueur :
18 février 1953
Adopté/e :
1 janvier 1953
Mise en application des droits
Autres textes
2020
Entrée en vigueur :
12 juin 2020
Émis :
11 juin 2020
Marques
Divers
Droit d'auteur
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
27 mai 2016
Émis :
26 mai 2016
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
2014
Adopté/e :
12 juillet 2012
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
2010
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
2010
Adopté/e :
1 janvier 1963
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
2010
Adopté/e :
1 janvier 1995
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Autres textes
2009
Entrée en vigueur :
1 janvier 1985
Adopté/e :
1 janvier 1984
Marques
Autres textes
2009
Entrée en vigueur :
1 avril 1989
Adopté/e :
1 janvier 1988
Marques
Autres textes
2009
Entrée en vigueur :
1 avril 1989
Adopté/e :
1 janvier 1988
Marques
Autres textes
2009
Adopté/e :
1 janvier 2008
Marques
Autres textes
2009
Adopté/e :
1 janvier 2008
Marques
Autres textes
2009
Adopté/e :
1 janvier 2008
Marques
Autres textes
2009
Adopté/e :
1 janvier 2008
Marques
Autres textes
2009
Émis :
1 janvier 2008
Marques
Autres textes
2007
Entrée en vigueur :
1 janvier 1963
Adopté/e :
1 janvier 1962
Divers
Autres textes
2007
Adopté/e :
1 janvier 2000
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Autres textes
2003
Adopté/e :
1 janvier 1996
Marques
Mise en application des droits
Autres textes
1991
Entrée en vigueur :
1 août 1991
Marques
Autres textes
1991
Marques
Autres textes
1989
Entrée en vigueur :
1 avril 1989
Émis :
1 janvier 1989
Marques
Autres textes
1989
Entrée en vigueur :
1 avril 1989
Adopté/e :
1 janvier 1989
Marques
Autres textes
1985
Entrée en vigueur :
1 janvier 1985
Émis :
1 janvier 1985
Marques

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle