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Principales lois de propriété intellectuelle (4 textes)

Titre Version Dates Sujet
1965
Adopté/e :
31 décembre 1964
Marques
1957
Adopté/e :
11 mars 1957
Droit d'auteur
1913
Modifié/e :
24 avril 1913
Adopté/e :
14 juillet 1909
Dessins et modèles industriels
1844
Adopté/e :
5 juillet 1884
Brevets (Inventions)

Lois/Règlements (7 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
1965
Entrée en vigueur :
1 août 1965
Émis :
27 juillet 1965
Marques
Textes règlementaires
1954
Publié :
30 avril 1954
Émis :
30 septembre 1953
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1911
Entrée en vigueur :
26 juin 1911
Émis :
26 juin 1911
Dessins et modèles industriels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Promulgué :
27 octobre 2016
Adopté/e :
28 décembre 2015
Divers
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1995
Entrée en vigueur :
8 août 1995
Promulgué :
8 août 1995
Adopté/e :
24 juin 1995
Brevets (Inventions)
Lois-cadres
2018
Entrée en vigueur :
6 août 2018
Adopté/e :
30 juillet 2018
Divers
Lois-cadres
1995
Modifié/e :
18 septembre 1995
Adopté/e :
15 mai 1981
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle