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Principales lois de propriété intellectuelle (6 textes)

Titre Version Dates Sujet
2020
Entrée en vigueur :
1 avril 2023
Promulgué :
30 janvier 2019
Marques
Noms commerciaux
Indications géographiques
2019
Entrée en vigueur :
1 juin 2019
Promulgué :
24 mai 2019
Droit d'auteur
2019
Promulgué :
11 mars 2019
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2019
Entrée en vigueur :
15 mars 2019
Promulgué :
30 janvier 2019
Dessins et modèles industriels
2019
Entrée en vigueur :
30 septembre 2019
Promulgué :
24 septembre 2019
Protection des obtentions végétales
1948
Entrée en vigueur :
1 avril 1889
Promulgué :
1 janvier 1889
Marques

Lois/Règlements (43 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2023
Entrée en vigueur :
31 mars 2023
Émis :
31 mars 2023
Marques
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
28 août 2020
Émis :
28 août 2020
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
9 octobre 2017
Émis :
9 octobre 2017
Concurrence
Divers
Textes règlementaires
2016
Émis :
23 février 2016
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Divers
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
30 octobre 1996
Émis :
30 octobre 1996
Marques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Entrée en vigueur :
20 août 2020
Promulgué :
20 août 2020
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Entrée en vigueur :
15 mars 2019
Promulgué :
15 mars 2019
Divers
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
21 juin 2018
Promulgué :
21 juin 2018
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Modifié jusqu’à :
6 décembre 2018
Promulgué :
1 avril 1878
Marques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
25 juin 2018
Promulgué :
25 juin 2018
Transfert de technologie
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Modifié/e :
28 juin 2018
Entrée en vigueur :
21 août 2015
Promulgué :
21 août 2015
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
24 février 2017
Promulgué :
24 février 2015
Propriété industrielle
Concurrence
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Promulgué :
17 mars 2015
Marques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Promulgué :
18 février 2015
Protection des obtentions végétales
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
3 juillet 2014
Promulgué :
3 juillet 2014
Marques
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Modifié/e :
13 août 2013
Entrée en vigueur :
3 mars 1997
Promulgué :
3 mars 1997
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Promulgué :
7 janvier 2011
Mise en application des droits
Protection des obtentions végétales
Marques
Divers
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Entrée en vigueur :
21 octobre 2010
Promulgué :
21 octobre 2010
Marques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Marques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Divers
Transfert de technologie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1996
Entrée en vigueur :
29 juillet 1996
Promulgué :
29 juillet 1996
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1954
Promulgué :
1 mai 1877
Marques
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2020
Modifié jusqu’à :
26 mars 2020
Entrée en vigueur :
31 janvier 2011
Adopté/e :
29 mai 2008
Divers
Lois-cadres
2019
Modifié jusqu’à :
25 mars 2019
Promulgué :
1 mai 1861
Marques
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2016
Modifié/e :
20 janvier 2016
Promulgué :
1 juillet 1898
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
2020
Entrée en vigueur :
26 août 2020
Promulgué :
26 août 2020
Divers
Autres textes
2019
Divers
Propriété industrielle
Autres textes
2019
Entrée en vigueur :
28 février 2019
Promulgué :
28 février 2019
Divers
Autres textes
2019
Entrée en vigueur :
25 janvier 2019
Promulgué :
25 janvier 2019
Propriété industrielle
Divers
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
20 septembre 2018
Émis :
20 septembre 2018
Divers
Autres textes
2018
Modifié/e :
20 septembre 2018
Entrée en vigueur :
30 mars 2017
Émis :
30 mars 2017
Divers
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
31 mai 2016
Émis :
31 mai 2016
Divers
Autres textes
2015
Modifié/e :
21 juin 2018
Entrée en vigueur :
26 août 2015
Promulgué :
26 août 2015
Marques
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
2015
Entrée en vigueur :
26 août 2015
Promulgué :
26 août 2015
Divers
Autres textes
2014
Modifié/e :
1 avril 2014
Entrée en vigueur :
30 octobre 1992
Promulgué :
30 octobre 1992
Divers
Autres textes
2014
Entrée en vigueur :
25 février 2014
Promulgué :
25 février 2014
Divers
Autres textes
2014
Entrée en vigueur :
14 mars 2014
Promulgué :
14 mars 2014
Propriété industrielle
Divers
Autres textes
2014
Modifié/e :
28 février 2014
Entrée en vigueur :
25 juillet 1996
Promulgué :
25 juillet 1996
Divers
Autres textes
2014
Modifié/e :
25 février 2014
Entrée en vigueur :
30 avril 2004
Promulgué :
30 avril 2004
Divers
Autres textes
2013
Divers
Autres textes
2012
Entrée en vigueur :
2 novembre 2012
Promulgué :
2 novembre 2012
Propriété industrielle
Divers
Autres textes
1996
Adopté/e :
20 août 1996
Divers
Autres textes
1996
Entrée en vigueur :
30 octobre 1996
Émis :
30 octobre 1996
Marques
Divers

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle