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Principales lois de propriété intellectuelle (3 textes)

Titre Version Dates Sujet
2015
Modifié jusqu’à :
22 mars 2013
Entrée en vigueur :
1 janvier 1998
Approbation :
6 juillet 1997
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Concurrence
Transfert de technologie
2010
Entrée en vigueur :
8 mai 2010
Approbation :
23 mars 2010
Transfert de technologie
Propriété industrielle
2002
Entrée en vigueur :
19 juillet 2002
Approbation :
7 juin 2002
Protection des obtentions végétales

Lois/Règlements (138 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
16 novembre 2020
Émis :
6 octobre 2020
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
15 août 2018
Émis :
3 juillet 2018
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 2017
Émis :
29 novembre 2016
Droit d'auteur
Transfert de technologie
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
2 août 2017
Émis :
10 juillet 2017
Marques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 août 2017
Émis :
7 juillet 2017
Marques
Noms commerciaux
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 septembre 2017
Émis :
27 avril 2017
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
17 décembre 2016
Émis :
28 octobre 2016
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Savoirs traditionnels
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2015
Émis :
12 août 2015
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
29 janvier 2014
Adopté/e :
24 janvier 2014
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
20 mai 2014
Émis :
20 mai 2014
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2013
Émis :
5 avril 2013
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
15 juillet 2013
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
20 juin 2013
Émis :
20 juin 2013
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2013
Adopté/e :
30 septembre 2013
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Adopté/e :
30 septembre 2013
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2013
Adopté/e :
30 septembre 2013
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Adopté/e :
30 septembre 2013
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
25 juillet 2012
Adopté/e :
9 juillet 2012
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
1 janvier 2013
Adopté/e :
14 décembre 2012
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
1 mars 2013
Concurrence
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
2 novembre 2013
Émis :
16 octobre 2013
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2013
Adopté/e :
2 octobre 2013
Marques
Textes règlementaires
2013
Adopté/e :
18 octobre 2013
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
20 décembre 2012
Émis :
20 décembre 2012
Marques
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
22 septembre 2012
Émis :
6 septembre 2012
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
10 septembre 2012
Émis :
6 septembre 2012
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
10 septembre 2012
Adopté/e :
3 septembre 2012
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
12 mars 2012
Adopté/e :
9 février 2012
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Émis :
19 mars 2012
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
12 mars 2012
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2012
Émis :
15 mars 2012
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Expressions culturelles traditionnelles
Savoirs traditionnels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Émis :
13 avril 2012
Ressources génétiques
Expressions culturelles traditionnelles
Savoirs traditionnels
Textes règlementaires
2012
Émis :
29 mars 2012
Expressions culturelles traditionnelles
Savoirs traditionnels
Textes règlementaires
2011
Adopté/e :
9 décembre 2011
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2011
Adopté/e :
5 avril 2011
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
2 octobre 2012
Adopté/e :
23 juin 2011
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2011
Émis :
18 octobre 2011
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
2 février 2012
Émis :
20 avril 2011
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2010
Adopté/e :
5 octobre 2010
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2010
Émis :
18 août 2010
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Ressources génétiques
Transfert de technologie
Savoirs traditionnels
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2008
Émis :
20 octobre 2008
Marques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
21 juin 2008
Émis :
21 juin 2008
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2008
Adopté/e :
29 décembre 1998
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Mise en application des droits
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Divers
Textes règlementaires
2006
Adopté/e :
1 janvier 2006
Concurrence
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes règlementaires
2005
Émis :
14 janvier 2005
Ressources génétiques
Savoirs traditionnels
Textes règlementaires
2005
Adopté/e :
3 janvier 2005
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2005
Émis :
21 juin 2005
Marques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
2005
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Transfert de technologie
Textes règlementaires
2005
Adopté/e :
1 février 2005
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2004
Adopté/e :
23 décembre 2004
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2004
Adopté/e :
6 septembre 2004
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
2004
Adopté/e :
16 septembre 2004
Brevets (Inventions)
Noms commerciaux
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2004
Adopté/e :
28 décembre 2004
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Savoirs traditionnels
Textes règlementaires
2004
Émis :
1 janvier 2004
Marques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
22 octobre 2001
Émis :
17 août 2001
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2003
Adopté/e :
20 février 2003
Brevets (Inventions)
Marques
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Transfert de technologie
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
1 juillet 2003
Émis :
17 juin 2003
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2002
Émis :
1 juillet 2002
Marques
Divers
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
15 mars 2002
Adopté/e :
8 février 2002
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
15 mars 2002
Adopté/e :
26 février 2002
Brevets (Inventions)
Schémas de configuration de circuits intégrés
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
15 février 2002
Émis :
22 janvier 2002
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2001
Émis :
24 avril 2001
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Transfert de technologie
Textes règlementaires
2001
Adopté/e :
28 mars 2001
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2000
Adopté/e :
2 décembre 1998
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2000
Adopté/e :
13 juillet 2000
Entrée en vigueur :
1 janvier 2000
Brevets (Inventions)
Marques
Concurrence
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Noms de domaine
Transfert de technologie
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
1 décembre 2000
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1999
Émis :
13 août 1999
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1998
Adopté/e :
9 juin 1998
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Savoirs traditionnels
Divers
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
20 octobre 1998
Adopté/e :
2 octobre 1998
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1998
Adopté/e :
29 décembre 1998
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
20 octobre 1998
Adopté/e :
2 octobre 1998
Brevets (Inventions)
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
1 juillet 1997
Émis :
8 avril 1997
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1996
Émis :
21 octobre 1996
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1996
Adopté/e :
19 novembre 1996
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1996
Adopté/e :
21 juin 1996
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Transfert de technologie
Savoirs traditionnels
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
2 octobre 1995
Adopté/e :
2 octobre 1995
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
2 octobre 1995
Émis :
2 octobre 1995
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1995
Émis :
18 mai 1995
Ressources génétiques
Savoirs traditionnels
Textes règlementaires
1991
Adopté/e :
15 avril 1991
Marques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
1989
Adopté/e :
15 mars 1989
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
1989
Entrée en vigueur :
1 juillet 1989
Émis :
14 mars 1989
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1984
Adopté/e :
24 janvier 1984
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
1983
Émis :
7 octobre 1983
Marques
Noms commerciaux
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
8 août 2015
Promulgué :
21 juillet 2015
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
3 octobre 2012
Promulgué :
12 septembre 2012
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Adopté/e :
13 mai 2010
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Adopté/e :
26 mars 2010
Mise en application des droits
Expressions culturelles traditionnelles
Savoirs traditionnels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
4 juillet 2008
Promulgué :
6 juin 2008
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Promulgué :
10 février 2004
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Adopté/e :
14 juin 2000
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Noms de domaine
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Adopté/e :
12 février 1998
Marques
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1997
Adopté/e :
9 décembre 1997
Savoirs traditionnels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1997
Promulgué :
29 octobre 1997
Savoirs traditionnels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1996
Adopté/e :
4 septembre 1996
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1992
Adopté/e :
13 avril 1992
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1992
Adopté/e :
3 avril 1992
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Expressions culturelles traditionnelles
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1992
Adopté/e :
28 avril 1992
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Transfert de technologie
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1988
Promulgué :
13 septembre 1988
Brevets (Inventions)
Noms commerciaux
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1969
Entrée en vigueur :
5 juin 1951
Promulgué :
5 juin 1951
Marques
Lois-cadres
1987
Entrée en vigueur :
11 février 1987
Adopté/e :
2 février 1987
Divers
Lois-cadres
1980
Entrée en vigueur :
30 août 1950
Promulgué :
18 juin 1949
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Droit d'auteur
Lois-cadres
1930
Entrée en vigueur :
1 janvier 1932
Adopté/e :
8 décembre 1930
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Autres textes
2021
Entrée en vigueur :
27 mai 2021
Émis :
27 mai 2021
Mise en application des droits
Autres textes
2014
Entrée en vigueur :
15 juillet 2014
Promulgué :
15 juillet 2014
Marques
Autres textes
2013
Entrée en vigueur :
10 mai 2013
Promulgué :
17 avril 2013
Droit d'auteur
Autres textes
2013
Adopté/e :
3 septembre 2013
Marques
Autres textes
2013
Adopté/e :
23 août 2013
Marques
Autres textes
2013
Entrée en vigueur :
22 mai 2013
Promulgué :
7 mai 2013
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Autres textes
2012
Émis :
23 mars 2012
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
2011
Adopté/e :
22 mars 2011
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Autres textes
2010
Promulgué :
15 février 2010
Droit d'auteur
Autres textes
2009
Adopté/e :
18 août 2009
Marques
Divers
Autres textes
2006
Émis :
17 mars 2006
Divers
Autres textes
2005
Adopté/e :
7 octobre 2005
Marques
Noms commerciaux
Autres textes
2003
Adopté/e :
23 juin 2003
Marques
Noms commerciaux
Mise en application des droits
Autres textes
2003
Adopté/e :
6 août 2003
Marques
Droit d'auteur
Autres textes
2002
Adopté/e :
30 mai 2002
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Autres textes
2001
Adopté/e :
30 juillet 2001
Divers
Autres textes
1999
Émis :
29 septembre 1999
Marques
Noms commerciaux
Autres textes
1997
Promulgué :
22 mai 1997
Noms commerciaux
Autres textes
1997
Entrée en vigueur :
1 janvier 1997
Promulgué :
20 décembre 1996
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Autres textes
1997
Entrée en vigueur :
23 avril 1997
Émis :
23 avril 1997
Droit d'auteur
Autres textes
1995
Promulgué :
7 juin 1995
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
1994
Unifié :
11 juin 1978
Promulgué :
22 juin 1957
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
1991
Entrée en vigueur :
13 juin 1991
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Transfert de technologie
Divers
Autres textes
1991
Émis :
7 octobre 1991
Brevets (Inventions)
Marques
Autres textes
1991
Adopté/e :
14 octobre 1991
Marques
Autres textes
1991
Adopté/e :
30 août 1991
Marques
Autres textes
1990
Adopté/e :
26 octobre 1990
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Autres textes
1990
Émis :
10 décembre 1990
Marques
Autres textes
1990
Émis :
1 août 1990
Marques
Autres textes
1987
Modifié/e :
22 mai 1987
Promulgué :
22 juin 1963
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Autres textes
1980
Entrée en vigueur :
1 mai 1980
Adopté/e :
1 mai 1980
Noms commerciaux
Divers
Autres textes
1975
Émis :
23 septembre 1975
Marques
Autres textes
1960
Entrée en vigueur :
17 août 1960
Promulgué :
17 août 1960
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
1956
Promulgué :
23 janvier 1956
Marques
Noms commerciaux

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle