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Principales lois de propriété intellectuelle (3 textes)

Titre Version Dates Sujet
2021
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2021
Entrée en vigueur :
18 janvier 2000
Publié :
20 septembre 1999
Promulgué :
2 septembre 1999
Modèles d'utilité
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
2020
Incluant les amendements jusqu’à :
7 janvier 2020
Publié :
27 juin 1940
Promulgué :
17 décembre 1937
Droit d'auteur
2019
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2019
Publié :
7 octobre 1998
Promulgué :
25 septembre 1998
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux

Lois/Règlements (51 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
24 octobre 2017
Émis :
16 octobre 2017
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2014
Émis :
1 octobre 2014
Marques
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
19 mai 2011
Émis :
6 mai 2011
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
6 mai 2011
Émis :
6 mai 2011
Marques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
27 juin 2011
Émis :
24 juin 2011
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
28 mai 2007
Adopté/e :
28 mai 2007
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2007
Émis :
22 août 2007
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
27 janvier 2005
Émis :
19 janvier 2005
Marques
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2004
Émis :
3 mai 2004
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
9 mai 2001
Émis :
3 mai 2001
Marques
Textes règlementaires
2000
Émis :
13 janvier 2000
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
10 février 1999
Émis :
3 février 1999
Marques
Textes règlementaires
1999
Adopté/e :
17 mars 1999
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1991
Entrée en vigueur :
1 décembre 1991
Adopté/e :
27 septembre 1991
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1985
Émis :
1 janvier 1985
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1943
Émis :
21 janvier 1943
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Promulgué :
18 décembre 2020
Adopté/e :
10 décembre 2020
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
18 septembre 2014
Adopté/e :
24 août 2014
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
24 mars 2009
Adopté/e :
27 février 2009
Protection des obtentions végétales
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Adopté/e :
20 février 2008
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Adopté/e :
20 octobre 2006
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
18 août 1999
Adopté/e :
9 août 1999
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Entrée en vigueur :
9 janvier 1999
Adopté/e :
14 décembre 1998
Marques
Indications géographiques
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1997
Adopté/e :
21 février 1997
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1994
Entrée en vigueur :
13 novembre 1994
Adopté/e :
21 septembre 1994
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1994
Adopté/e :
13 décembre 1994
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Transfert de technologie
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1992
Adopté/e :
6 novembre 1992
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1983
Adopté/e :
28 novembre 1983
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1980
Adopté/e :
20 mai 1980
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1979
Adopté/e :
19 juillet 1979
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1976
Adopté/e :
21 octobre 1976
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1942
Adopté/e :
12 novembre 1942
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1918
Adopté/e :
5 juillet 1918
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1892
Adopté/e :
1 octobre 1892
Droit d'auteur
Lois-cadres
2010
Adopté/e :
26 février 2010
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2004
Modifié jusqu’à :
31 octobre 2004
Entrée en vigueur :
15 février 1967
Promulgué :
1 janvier 1967
Divers
Lois-cadres
2000
Adopté/e :
4 décembre 1933
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
1997
Entrée en vigueur :
20 novembre 1989
Adopté/e :
18 octobre 1989
Mise en application des droits
Autres textes
2014
Entrée en vigueur :
1 janvier 2014
Publié :
11 novembre 2013
Adopté/e :
24 octobre 2013
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
2012
Publié :
13 août 2012
Propriété industrielle
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
1 janvier 2012
Adopté/e :
4 novembre 2011
Marques
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
5 janvier 2011
Adopté/e :
27 décembre 2010
Brevets (Inventions)
Marques
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
1 février 1985
Adopté/e :
7 décembre 1984
Mise en application des droits
Autres textes
2007
Entrée en vigueur :
1 janvier 2007
Promulgué :
24 octobre 2006
Marques
Droit d'auteur
Autres textes
2007
Entrée en vigueur :
8 septembre 2007
Adopté/e :
31 août 2007
Brevets (Inventions)
Marques
Autres textes
2005
Entrée en vigueur :
24 décembre 2005
Adopté/e :
17 décembre 2005
Marques
Autres textes
1999
Émis :
12 octobre 1999
Marques
Autres textes
1999
Adopté/e :
13 avril 1999
Droit d'auteur
Autres textes
1997
Émis :
3 septembre 1997
Marques
Indications géographiques
Autres textes
1993
Émis :
16 juin 1993
Indications géographiques
Autres textes
1970
Adopté/e :
5 janvier 1970
Mise en application des droits
Divers

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle