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Principales lois de propriété intellectuelle (8 textes)

Titre Version Dates Sujet
2006
Modifié/e :
23 février 2006
Lancé :
6 août 2001
Brevets (Inventions)
2006
Modifié jusqu’à :
23 février 2006
Lancé :
1 janvier 1985
Marques
2006
Modifié jusqu’à :
23 février 2006
Lancé :
14 août 1998
Droit d'auteur
2002
Lancé :
6 août 2001
Protection des obtentions végétales
2002
Modifié/e :
6 août 2001
Lancé :
19 février 2001
Schémas de configuration de circuits intégrés
2002
Lancé :
19 février 2001
Indications géographiques
1988
Lancé :
19 février 2001
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
1988
Modifié/e :
23 février 2006
Lancé :
1 janvier 1985
Dessins et modèles industriels

Lois/Règlements (37 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
17 avril 1984
Émis :
17 avril 1984
Marques
Textes règlementaires
2005
Adopté/e :
16 décembre 2005
Entrée en vigueur :
12 décembre 2005
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
8 juillet 2004
Émis :
23 juin 2004
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2004
Émis :
1 janvier 2004
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Adopté/e :
22 novembre 2001
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2001
Adopté/e :
16 février 2001
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
2001
Adopté/e :
16 février 2001
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2001
Adopté/e :
16 février 2001
Indications géographiques
Textes règlementaires
2001
Adopté/e :
22 novembre 2001
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
22 novembre 2001
Adopté/e :
22 novembre 2001
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
7 janvier 2002
Adopté/e :
22 novembre 2001
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1998
Émis :
11 août 1998
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1984
Émis :
20 novembre 1984
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1984
Émis :
20 novembre 1984
Marques
Textes règlementaires
1984
Adopté/e :
20 novembre 1984
Dessins et modèles industriels
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1984
Entrée en vigueur :
17 avril 1984
Adopté/e :
17 avril 1984
Dessins et modèles industriels
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1984
Entrée en vigueur :
14 mai 1984
Émis :
17 avril 1984
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
1 janvier 1985
Adopté/e :
1 janvier 1982
Noms commerciaux
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
16 janvier 2003
Adopté/e :
1 janvier 2002
Marques
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1992
Entrée en vigueur :
9 mai 1988
Promulgué :
22 avril 1988
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1985
Entrée en vigueur :
1 septembre 1981
Promulgué :
1 septembre 1981
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1985
Entrée en vigueur :
1 septembre 1981
Promulgué :
1 septembre 1981
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1982
Entrée en vigueur :
1 avril 1976
Émis :
1 janvier 1969
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1982
Entrée en vigueur :
1 octobre 1982
Adopté/e :
1 janvier 1982
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois-cadres
2007
Entrée en vigueur :
30 novembre 1966
Promulgué :
22 novembre 1966
Divers
Lois-cadres
2007
Adopté/e :
20 décembre 2007
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Lois-cadres
2004
Entrée en vigueur :
4 novembre 1991
Adopté/e :
1 janvier 1981
Mise en application des droits
Lois-cadres
1985
Entrée en vigueur :
10 novembre 1980
Promulgué :
1 janvier 1980
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Lois-cadres
1967
Entrée en vigueur :
15 août 1958
Promulgué :
15 août 1958
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Autres textes
2004
Adopté/e :
1 janvier 2004
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Autres textes
2003
Entrée en vigueur :
3 janvier 2003
Promulgué :
1 janvier 2002
Concurrence
Autres textes
2002
Entrée en vigueur :
11 novembre 1963
Adopté/e :
11 novembre 1963
Droit d'auteur
Autres textes
2001
Entrée en vigueur :
30 septembre 2002
Adopté/e :
1 janvier 2001
Brevets (Inventions)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Autres textes
2001
Entrée en vigueur :
5 février 2001
Émis :
19 décembre 2000
Droit d'auteur
Autres textes
1989
Entrée en vigueur :
3 mai 1940
Promulgué :
1 janvier 1940
Noms commerciaux
Autres textes
1985
Entrée en vigueur :
1 janvier 1986
Adopté/e :
1 janvier 1985
Marques
Droit d'auteur
Autres textes
1980
Entrée en vigueur :
15 août 1980
Adopté/e :
15 août 1980
Droit d'auteur

Traités (49 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
22 avril 2016
4 novembre 2016
28 juin 2013
30 septembre 2016
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Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
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20 octobre 2005
18 mars 2007
2 octobre 2008
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2 octobre 2008
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3 novembre 2005
1 février 2006
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2 octobre 2008
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22 mai 2001
17 mai 2004
7 juin 2004
5 septembre 2004
29 janvier 2000
11 septembre 2003
6 septembre 2002
11 septembre 2003
26 mars 1999
9 mars 2004
2 octobre 2008
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Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
7 août 2000
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
13 septembre 2019
13 décembre 2019
20 décembre 1996
6 mars 2002
13 septembre 2019
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Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
14 mai 1997
12 août 1997
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
12 juin 1992
10 décembre 1993
10 mars 1994
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
12 juin 1992
23 mars 1994
21 juin 1994
22 mars 1985
22 septembre 1988
16 octobre 1992
14 janvier 1993
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
12 octobre 1993
16 novembre 1994
26 septembre 1981
25 septembre 1982
30 janvier 1986
28 février 1986
8 juin 1977
7 décembre 1978
19 février 1990
19 août 1990
8 juin 1977
7 décembre 1978
19 février 1990
19 août 1990
26 novembre 1976
2 janvier 1982
10 avril 1979
2 janvier 1982
17 octobre 1975
7 juin 1976
17 octobre 1975
4 juin 1976
7 juin 1976
6 juin 1975
12 février 1976
14 janvier 1976
14 janvier 1976
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4 février 2002
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7 juin 1959
16 mars 1993
14 juin 1993
15 juin 1957
8 avril 1961
12 décembre 1974
12 mars 1985
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
28 septembre 1954
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2 octobre 2005
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30 novembre 1966
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21 octobre 1950
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