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Principales lois de propriété intellectuelle (1 texte)

Titre Version Dates Sujet
2024
Modifié jusqu’à :
28 juillet 2024
Entrée en vigueur :
12 décembre 2013
Promulgué :
28 février 2013
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur

Lois/Règlements (68 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2024
Entrée en vigueur :
1 juin 2024
Publié :
6 mai 2024
Émis :
18 avril 2024
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
12 juin 2020
Publié :
12 juin 2020
Émis :
4 mai 2020
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
22 novembre 2019
Émis :
3 novembre 2019
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 décembre 2013
Émis :
18 octobre 2013
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 janvier 1987
Émis :
2 décembre 1986
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
22 mai 2015
Émis :
12 mai 2015
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2016
Modifié/e :
26 juillet 2016
Entrée en vigueur :
1 juillet 2015
Émis :
12 mai 2015
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2015
Modifié/e :
1 janvier 2016
Émis :
9 novembre 2015
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2014
Modifié/e :
22 septembre 2014
Émis :
4 septembre 2014
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
8 avril 2012
Émis :
17 février 2012
Indications géographiques
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
1 janvier 2008
Adopté/e :
24 septembre 2007
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
1 janvier 2007
Adopté/e :
15 septembre 2006
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
27 mars 2006
Émis :
27 mars 2006
Brevets (Inventions)
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
1 janvier 1998
Adopté/e :
30 octobre 1997
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2004
Adopté/e :
25 avril 2004
Entrée en vigueur :
1 janvier 2004
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
4 avril 2002
Émis :
1 janvier 2002
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
14 décembre 1981
Adopté/e :
21 août 1981
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
1 janvier 1987
Émis :
18 décembre 1986
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2000
Adopté/e :
20 juillet 2000
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
7 août 1999
Émis :
17 juin 1999
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
27 novembre 1997
Émis :
15 octobre 1997
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
1 juillet 1994
Adopté/e :
31 mai 1994
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1993
Adopté/e :
5 janvier 1993
Entrée en vigueur :
2 janvier 1993
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1989
Entrée en vigueur :
28 novembre 1989
Émis :
7 septembre 1989
Indications géographiques
Textes règlementaires
1989
Entrée en vigueur :
1 mai 1989
Émis :
14 février 1989
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1987
Entrée en vigueur :
25 mai 1987
Adopté/e :
1 janvier 1987
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1986
Entrée en vigueur :
2 janvier 1987
Adopté/e :
18 décembre 1986
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1986
Adopté/e :
2 décembre 1986
Entrée en vigueur :
5 mars 1981
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1986
Adopté/e :
21 août 1981
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1984
Entrée en vigueur :
19 mars 1985
Adopté/e :
20 décembre 1984
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1974
Entrée en vigueur :
18 février 1935
Émis :
29 janvier 1935
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
1939
Émis :
17 novembre 1939
Brevets (Inventions)
Marques
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1921
Entrée en vigueur :
3 octobre 1921
Émis :
23 septembre 1921
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1884
Entrée en vigueur :
1 janvier 1885
Émis :
10 décembre 1884
Dessins et modèles industriels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
12 mai 2010
Promulgué :
6 avril 2010
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Entrée en vigueur :
20 mai 2010
Promulgué :
28 avril 2010
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
14 septembre 2007
Promulgué :
21 avril 2007
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
6 juin 2006
Adopté/e :
22 mars 2006
Dessins et modèles industriels
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1996
Entrée en vigueur :
20 juillet 1997
Adopté/e :
10 septembre 1996
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1970
Entrée en vigueur :
8 janvier 1974
Adopté/e :
1 décembre 1970
Dessins et modèles industriels
Lois-cadres
2019
Entrée en vigueur :
1 novembre 1967
Promulgué :
10 octobre 1967
Mise en application des droits
Lois-cadres
2019
Modifié jusqu’à :
2 mai 2019
Entrée en vigueur :
27 février 1994
Adopté/e :
17 février 1994
Publié :
17 février 1994
Divers
Lois-cadres
2013
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2012
Entrée en vigueur :
10 octobre 1867
Promulgué :
8 juin 1867
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Lois-cadres
2012
Entrée en vigueur :
9 décembre 1808
Promulgué :
19 novembre 1808
Mise en application des droits
Lois-cadres
1995
Entrée en vigueur :
19 mai 1995
Adopté/e :
30 juin 1994
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
2019
Entrée en vigueur :
1 mai 2019
Promulgué :
23 mars 2019
Concurrence
Mise en application des droits
Autres textes
2019
Entrée en vigueur :
8 janvier 2015
Promulgué :
9 décembre 2014
Mise en application des droits
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
1 septembre 1978
Promulgué :
3 juillet 1978
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Autres textes
2018
Promulgué :
30 juillet 2018
Indications géographiques
Autres textes
2015
Promulgué :
6 février 1987
Concurrence
Autres textes
2014
Modifié jusqu’à :
5 juin 2014
Entrée en vigueur :
5 mai 1975
Promulgué :
28 mars 1975
Indications géographiques
Autres textes
2012
Entrée en vigueur :
13 septembre 1807
Promulgué :
21 mars 1804
Mise en application des droits
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
1 octobre 1977
Promulgué :
18 juillet 1977
Mise en application des droits
Autres textes
2011
Modifié jusqu’à :
9 mars 2011
Entrée en vigueur :
31 mars 1973
Promulgué :
12 janvier 1973
Divers
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
1 juillet 2011
Émis :
9 juin 2011
Indications géographiques
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
8 novembre 2010
Émis :
7 octobre 2010
Indications géographiques
Autres textes
2008
Entrée en vigueur :
4 avril 2008
Adopté/e :
5 mars 2008
Indications géographiques
Autres textes
2008
Entrée en vigueur :
29 juin 2008
Adopté/e :
5 mars 2008
Indications géographiques
Autres textes
2004
Entrée en vigueur :
25 juin 2004
Adopté/e :
27 mai 2004
Indications géographiques
Autres textes
2002
Entrée en vigueur :
1 mars 2003
Adopté/e :
18 décembre 2002
Indications géographiques
Autres textes
2002
Adopté/e :
30 avril 1993
Entrée en vigueur :
1 janvier 1993
Concurrence
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
1991
Entrée en vigueur :
1 mars 1992
Adopté/e :
14 juillet 1991
Indications géographiques
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Autres textes
1987
Entrée en vigueur :
1 août 1987
Émis :
15 juillet 1987
Indications géographiques
Autres textes
1986
Entrée en vigueur :
23 mars 1986
Adopté/e :
21 février 1986
Indications géographiques
Divers
Autres textes
1985
Entrée en vigueur :
15 septembre 1985
Adopté/e :
20 juin 1985
Indications géographiques
Autres textes
1985
Adopté/e :
6 mai 1985
Indications géographiques
Autres textes
1976
Entrée en vigueur :
4 juillet 1976
Adopté/e :
7 avril 1976
Indications géographiques
Autres textes
1974
Entrée en vigueur :
22 février 1974
Émis :
4 février 1974
Indications géographiques

Traités (83 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
6 avril 2017
6 mai 2017
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
28 octobre 2011
24 juillet 2012
1 août 2016
1 novembre 2016
29 octobre 2010
12 octobre 2014
20 septembre 2011
9 août 2016
7 novembre 2016
15 octobre 2010
5 mars 2018
20 septembre 2011
15 juillet 2022
13 octobre 2022
Institution hôte: Union européenne
13 décembre 2007
1 décembre 2009
13 décembre 2007
15 octobre 2008
1 décembre 2009
Institution hôte: Union européenne
13 décembre 2007
1 décembre 2009
13 décembre 2007
15 octobre 2008
1 décembre 2009
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
2 juillet 2009
1 août 2009
27 mars 2006
16 mars 2009
28 mars 2006
7 juin 2013
8 janvier 2014
8 décembre 2005
14 janvier 2007
8 décembre 2005
12 mai 2015
12 novembre 2015
20 octobre 2005
18 mars 2007
9 août 2013
9 novembre 2013
Institution hôte: Benelux
25 février 2005
1 septembre 2006
25 février 2005
30 mars 2006
1 septembre 2006
17 octobre 2003
20 avril 2006
24 mars 2006
24 juin 2006
21 mai 2003
8 octobre 2009
21 mai 2003
12 mars 2009
8 octobre 2009
21 mai 2003
27 février 2005
22 janvier 2004
1 novembre 2005
30 janvier 2006
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
23 novembre 2001
20 août 2012
1 décembre 2012
3 novembre 2001
29 juin 2004
6 juin 2002
2 octobre 2007
31 décembre 2007
2 novembre 2001
2 janvier 2009
5 août 2013
5 novembre 2013
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
25 mai 2006
23 août 2006
17 octobre 2000
1 mai 2008
2 mai 2019
1 septembre 2019
29 janvier 2000
11 septembre 2003
24 mai 2000
15 avril 2004
14 juillet 2004
17 juin 1999
4 août 2005
17 juin 1999
29 juin 2004
4 août 2005
26 mars 1999
9 mars 2004
26 mars 1999
13 octobre 2010
13 janvier 2011
25 juin 1998
30 octobre 2001
25 juin 1998
21 janvier 2003
21 avril 2003
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
29 avril 1998
31 mai 2002
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
19 février 1997
30 mai 2006
30 août 2006
20 décembre 1996
6 mars 2002
19 février 1997
30 mai 2006
30 août 2006
27 octobre 1994
1 août 1996
28 octobre 1994
28 juin 2004
11 août 2012
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
30 juin 1997
28 septembre 1997
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
2 octobre 1992
1 avril 1994
19 février 1998
25 août 2004
1 décembre 2004
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
5 juin 1992
22 novembre 1996
20 février 1997
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
4 juin 1992
16 janvier 1996
15 avril 1996
Institution hôte: Union européenne
2 mai 1992
1 janvier 1994
2 mai 1992
9 novembre 1993
1 janvier 1994
17 mars 1992
6 octobre 1996
18 mars 1992
8 novembre 2000
6 février 2001
27 juin 1989
1 décembre 1995
28 juin 1989
22 décembre 1997
1 avril 1998
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
22 mars 1985
17 octobre 1988
15 janvier 1989
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
21 mars 1983
1 janvier 1985
21 mars 1983
28 décembre 1984
1 janvier 1985
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
5 décembre 1984
13 novembre 1998
13 décembre 1998
21 octobre 1982
15 octobre 1985
31 janvier 1984
12 juin 1987
12 septembre 1987
11 avril 1980
1 janvier 1988
31 octobre 1996
1 novembre 1997
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
20 mai 1986
20 novembre 1986
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
20 mai 1986
20 novembre 1986
28 avril 1977
19 août 1980
15 septembre 1983
15 décembre 1983
26 novembre 1976
2 janvier 1982
18 juin 1980
25 septembre 1986
25 mars 1987
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
14 janvier 1974
31 décembre 1974
14 janvier 1974
30 novembre 1974
31 décembre 1974
Traités de propriété intellectuelle Convention sur le brevet européen
5 octobre 1973
7 octobre 1977
5 octobre 1973
14 juillet 1977
7 octobre 1977
16 novembre 1972
17 décembre 1975
24 juillet 1996
24 octobre 1996
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
16 mai 1972
11 juin 1976
16 mai 1972
27 octobre 1975
11 juin 1976
24 mars 1971
7 octobre 1975
24 mars 1971
30 juin 1975
4 juillet 1976
14 novembre 1970
24 avril 1972
31 mars 2009
30 juin 2009
19 juin 1970
24 janvier 1978
30 décembre 1970
14 septembre 1981
14 décembre 1981
8 octobre 1968
27 avril 1971
8 octobre 1968
23 mars 2004
23 juin 2004
14 juillet 1967
26 avril 1970
14 juillet 1967
31 octobre 1974
31 janvier 1975
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
10 décembre 1968
21 avril 1983
21 juillet 1983
8 juillet 1965
9 juin 1967
30 décembre 1965
21 avril 1970
21 mai 1970
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
22 janvier 1965
19 octobre 1967
22 janvier 1965
18 septembre 1967
19 octobre 1967
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
27 novembre 1963
1 août 1980
20 décembre 1963
23 septembre 1999
24 décembre 1999
2 décembre 1961
10 août 1968
2 décembre 1961
5 novembre 1976
5 décembre 1976
26 octobre 1961
18 mai 1964
26 octobre 1961
2 juillet 1999
2 octobre 1999
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
15 décembre 1958
1 juillet 1961
15 décembre 1958
9 mars 1962
8 avril 1962
10 juin 1958
7 juin 1959
10 juin 1958
18 août 1975
16 novembre 1975
15 juin 1957
8 avril 1961
15 juin 1957
5 mars 1962
6 juin 1962
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
25 mars 1957
2 décembre 1957
1 janvier 1958
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
25 mars 1957
2 décembre 1957
1 janvier 1958
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
28 septembre 1954
6 juin 1960
28 septembre 1954
27 mai 1960
25 août 1960
14 mai 1954
7 août 1956
14 mai 1954
16 septembre 1960
16 décembre 1960
14 mai 1954
7 août 1956
14 mai 1954
16 septembre 1960
16 décembre 1960
6 septembre 1952
16 septembre 1955
30 décembre 1952
31 mai 1960
31 août 1960
6 septembre 1952
16 septembre 1955
30 décembre 1952
31 mai 1960
31 mai 1960
6 septembre 1952
16 septembre 1955
30 décembre 1952
31 mai 1960
31 mai 1960
6 septembre 1952
19 août 1954
30 décembre 1952
31 mai 1960
31 mai 1960
6 décembre 1951
2 octobre 2005
6 décembre 1951
22 juillet 1952
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
22 novembre 1950
31 octobre 1957
31 janvier 1958
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
3 septembre 1952
3 mars 1953
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
3 septembre 1952
3 mars 1953
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
3 septembre 1952
3 mars 1953
7 décembre 1944
4 avril 1947
9 avril 1945
5 mai 1947
4 juin 1947
6 novembre 1925
1 juin 1928
22 février 1979
1 avril 1979
Institution hôte: Société des Nations (SDN)
20 avril 1921
31 octobre 1922
20 avril 1921
16 mai 1927
14 août 1927
14 avril 1891
15 juillet 1892
14 avril 1891
15 juin 1892
15 juillet 1892
9 septembre 1886
4 décembre 1887
9 septembre 1886
5 septembre 1887
5 décembre 1887
20 mars 1883
7 juillet 1884
20 mars 1883
6 juin 1884
7 juillet 1884

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