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Autres traités

Principales lois de propriété intellectuelle (6 textes)

Titre Version Dates Sujet
2022
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2022
Entrée en vigueur :
1 juin 1993
Promulgué :
2 avril 1993
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2022
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2022
Entrée en vigueur :
5 janvier 1997
Promulgué :
4 octobre 1996
Protection des obtentions végétales
2020
Modifié jusqu’à :
27 octobre 2020
Entrée en vigueur :
15 décembre 1999
Promulgué :
14 septembre 1999
Dessins et modèles industriels
2020
Modifié/e :
27 octobre 2020
Entrée en vigueur :
17 décembre 2019
Promulgué :
13 décembre 2019
Marques
Indications géographiques
2020
Modifié jusqu’à :
27 octobre 2020
Entrée en vigueur :
15 décembre 1999
Promulgué :
14 septembre 1999
Schémas de configuration de circuits intégrés
2019
Modifié jusqu’à :
13 décembre 2019
Entrée en vigueur :
1 août 1993
Promulgué :
29 juin 1993
Droit d'auteur

Lois/Règlements (32 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2022
Modifié jusqu’à :
8 juillet 2022
Entrée en vigueur :
1 avril 1997
Émis :
25 mars 1997
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2021
Modifié jusqu’à :
2 mars 2021
Entrée en vigueur :
30 décembre 1999
Émis :
27 décembre 1999
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2020
Modifié jusqu’à :
14 avril 2020
Entrée en vigueur :
30 décembre 1999
Émis :
27 décembre 1999
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Marques
Dessins et modèles industriels
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Protection des obtentions végétales
Propriété industrielle
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2019
Modifié jusqu’à :
5 novembre 2019
Entrée en vigueur :
1 août 2018
Émis :
24 juillet 2018
Publié :
24 juillet 2018
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2018
Émis :
27 mars 2018
Schémas de configuration de circuits intégrés
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2014
Modifié/e :
1 février 2014
Publié :
9 janvier 2009
Émis :
20 décembre 2008
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
5 février 2000
Émis :
1 février 2000
Marques
Indications géographiques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Adopté/e :
1 février 2000
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2011
Adopté/e :
9 mars 2011
Entrée en vigueur :
1 janvier 2011
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
1 avril 2008
Promulgué :
28 mars 2008
Adopté/e :
19 mars 2008
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2007
Modifié jusqu’à :
27 avril 2007
Entrée en vigueur :
30 décembre 1999
Émis :
27 décembre 1999
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2007
Adopté/e :
19 février 2007
Entrée en vigueur :
1 janvier 2007
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
4 décembre 2000
Adopté/e :
27 novembre 2000
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
24 décembre 1996
Adopté/e :
10 décembre 1996
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Modifié jusqu’à :
26 février 2021
Entrée en vigueur :
2 décembre 2008
Promulgué :
28 novembre 2008
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2019
Promulgué :
9 août 2002
Adopté/e :
10 juillet 2002
Ressources génétiques
Divers
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Modifié jusqu’à :
20 février 2015
Entrée en vigueur :
14 octobre 2005
Promulgué :
13 septembre 2005
Adopté/e :
1 septembre 2005
Droit d'auteur
Divers
Lois-cadres
2023
Modifié jusqu’à :
2 février 2023
Entrée en vigueur :
1 mars 2008
Promulgué :
20 juillet 2007
Mise en application des droits
Lois-cadres
2022
Modifié jusqu’à :
5 août 2022
Entrée en vigueur :
29 avril 2006
Promulgué :
28 octobre 2005
Mise en application des droits
Lois-cadres
2022
Modifié jusqu’à :
8 juillet 2022
Entrée en vigueur :
1 mai 1968
Promulgué :
2 avril 1968
Mise en application des droits
Lois-cadres
2022
Modifié jusqu’à :
5 août 2022
Promulgué :
7 août 2007
Mise en application des droits
Lois-cadres
2022
Modifié jusqu’à :
1 juillet 2022
Entrée en vigueur :
28 novembre 1969
Promulgué :
28 novembre 1969
Mise en application des droits
Lois-cadres
2021
Modifié jusqu’à :
19 février 2021
Entrée en vigueur :
12 juillet 2006
Promulgué :
11 avril 2006
Mise en application des droits
Lois-cadres
2019
Modifié jusqu’à :
20 décembre 2019
Promulgué :
20 juillet 2007
Mise en application des droits
Lois-cadres
2015
Modifié jusqu’à :
18 décembre 2015
Entrée en vigueur :
13 juillet 1991
Promulgué :
13 juillet 1991
Divers
Autres textes
2022
Entrée en vigueur :
3 juin 2022
Émis :
30 mai 2022
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Autres textes
2020
Modifié jusqu’à :
14 février 2020
Entrée en vigueur :
10 juin 2006
Adopté/e :
12 septembre 2005
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Droit d'auteur
Divers
Propriété industrielle
Autres textes
2017
Modifié jusqu’à :
1 août 2017
Entrée en vigueur :
1 juillet 1991
Adopté/e :
18 juin 1991
Promulgué :
18 juin 1991
Noms commerciaux
Divers
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Propriété industrielle
Autres textes
2011
Adopté/e :
18 avril 2011
Marques
Indications géographiques
Autres textes
2011
Adopté/e :
18 avril 2011
Entrée en vigueur :
1 janvier 2011
Marques
Indications géographiques
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
14 février 2006
Émis :
31 janvier 2006
Organe de réglementation de la PI
Droit d'auteur
Autres textes
2005
Modifié jusqu’à :
30 septembre 2005
Entrée en vigueur :
1 janvier 2001
Émis :
8 novembre 2000
Droit d'auteur

Traités (74 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
29 novembre 2016
29 décembre 2016
Institution hôte: Union européenne
19 février 2013
1 juin 2023
19 février 2013
3 juin 2016
1 juin 2023
29 octobre 2010
12 octobre 2014
23 juin 2011
11 août 2016
9 novembre 2016
15 octobre 2010
5 mars 2018
11 mai 2011
6 décembre 2012
5 mars 2018
Institution hôte: Union européenne
13 décembre 2007
1 décembre 2009
13 décembre 2007
28 avril 2008
1 décembre 2009
Institution hôte: Union européenne
13 décembre 2007
1 décembre 2009
13 décembre 2007
28 avril 2008
1 décembre 2009
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
27 septembre 2007
22 mars 2012
21 avril 2012
27 mars 2006
16 mars 2009
21 janvier 2008
16 mars 2009
8 décembre 2005
14 janvier 2007
14 mars 2006
13 septembre 2006
13 mars 2007
20 octobre 2005
18 mars 2007
18 décembre 2006
18 mars 2007
17 octobre 2003
20 avril 2006
10 mars 2006
10 juin 2006
21 mai 2003
8 octobre 2009
21 mai 2003
15 janvier 2010
15 avril 2010
21 mai 2003
27 février 2005
22 décembre 2003
7 novembre 2005
5 février 2006
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
23 novembre 2001
7 avril 2005
1 août 2005
3 novembre 2001
29 juin 2004
29 décembre 2004
29 mars 2005
2 novembre 2001
2 janvier 2009
6 octobre 2003
2 janvier 2009
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
20 décembre 2004
20 mars 2005
29 janvier 2000
11 septembre 2003
24 mai 2000
13 octobre 2000
11 septembre 2003
26 mars 1999
9 mars 2004
15 septembre 1999
14 juin 2000
9 mars 2004
25 juin 1998
30 octobre 2001
25 juin 1998
17 décembre 2003
16 mars 2004
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
18 septembre 1998
15 août 2002
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
29 mars 2001
20 mai 2002
20 décembre 1996
6 mars 2002
29 mars 2001
6 mars 2002
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
21 février 2001
21 mai 2001
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 décembre 1996
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 décembre 1996
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
2 octobre 1992
1 avril 1994
8 septembre 2003
27 avril 2004
1 août 2004
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
12 juin 1992
17 avril 1996
16 juillet 1996
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
5 juin 1992
12 mai 1995
10 août 1995
17 mars 1992
6 octobre 1996
18 mars 1992
28 octobre 2003
27 janvier 2004
27 juin 1989
1 décembre 1995
2 juillet 2001
2 octobre 2001
22 mars 1985
22 septembre 1988
20 novembre 1990
18 février 1991
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
15 mai 1996
14 juin 1996
21 octobre 1982
15 octobre 1985
27 février 1998
27 mai 1998
26 septembre 1981
25 septembre 1982
6 avril 1984
6 mai 1984
11 avril 1980
1 janvier 1988
9 juillet 1990
1 août 1991
8 juin 1977
7 décembre 1978
11 décembre 1978
26 septembre 1989
26 mars 1990
8 juin 1977
7 décembre 1978
11 décembre 1978
26 septembre 1989
26 mars 1990
28 avril 1977
19 août 1980
28 avril 1977
19 juillet 1978
19 août 1980
26 novembre 1976
2 janvier 1982
14 mars 1997
14 septembre 1997
Traités de propriété intellectuelle Convention sur le brevet européen
5 octobre 1973
7 octobre 1977
30 avril 2002
1 juillet 2002
12 juin 1973
9 août 1985
27 novembre 2000
27 février 2001
16 novembre 1972
17 décembre 1975
7 mars 1974
17 décembre 1975
29 octobre 1971
18 avril 1973
31 mai 1995
6 septembre 1995
24 juillet 1971
10 juillet 1974
7 mars 1975
7 juin 1975
24 mars 1971
7 octobre 1975
27 novembre 2000
27 novembre 2001
14 novembre 1970
24 avril 1972
15 septembre 1971
24 avril 1972
19 juin 1970
24 janvier 1978
21 février 1984
21 mai 1984
8 octobre 1968
27 avril 1971
27 novembre 2000
27 février 2001
14 juillet 1967
26 avril 1970
11 janvier 1968
19 février 1970
19 mai 1970
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
8 octobre 1968
21 septembre 1970
3 janvier 1976
2 décembre 1961
10 août 1968
24 mars 1998
24 avril 1998
26 octobre 1961
18 mai 1964
31 mai 1995
31 août 1995
31 octobre 1958
25 septembre 1966
29 avril 1975
12 août 1975
10 juin 1958
7 juin 1959
17 décembre 1958
10 octobre 1961
8 janvier 1962
15 juin 1957
8 avril 1961
27 novembre 2000
27 février 2001
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
1 janvier 2007
1 janvier 2007
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
1 janvier 2007
1 janvier 2007
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
28 septembre 1954
6 juin 1960
22 mars 2012
20 juin 2012
14 mai 1954
7 août 1956
7 août 1956
7 novembre 1956
14 mai 1954
7 août 1956
9 octobre 1958
9 janvier 1959
6 septembre 1952
16 septembre 1955
7 mars 1975
7 juin 1975
6 décembre 1951
2 octobre 2005
8 novembre 1991
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
14 mars 1997
14 mars 1997
12 août 1949
21 octobre 1950
28 décembre 1949
22 juillet 1954
22 janvier 1955
12 août 1949
21 octobre 1950
28 décembre 1949
22 juillet 1954
22 janvier 1955
12 août 1949
21 octobre 1950
28 décembre 1949
22 juillet 1954
22 janvier 1955
7 décembre 1944
4 avril 1947
8 juin 1967
8 juillet 1967
6 novembre 1925
1 juin 1928
11 novembre 1996
11 décembre 1996
Institution hôte: Société des Nations (SDN)
20 avril 1921
31 octobre 1922
20 avril 1921
11 juin 1922
31 octobre 1922
14 avril 1891
15 juillet 1892
29 avril 1975
12 août 1975
14 avril 1891
15 juillet 1892
25 avril 1985
1 août 1985
9 septembre 1886
4 décembre 1887
5 décembre 1921
5 décembre 1921
20 mars 1883
7 juillet 1884
30 avril 1921
13 juin 1921

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