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Textes règlementaires
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Autres textes
Type de traité
Traités administrés par l'OMPI
Traités de propriété intellectuelle
Autres traités

Principales lois de propriété intellectuelle (6 textes)

Titre Version Dates Sujet
2020
Entrée en vigueur :
21 juin 2000
Accepté :
21 juin 2000
Protection des obtentions végétales
2020
Entrée en vigueur :
9 juin 2001
Accepté :
9 juin 2001
Schémas de configuration de circuits intégrés
2020
Entrée en vigueur :
21 août 2000
Accepté :
21 août 2000
Droit d'auteur
2020
Entrée en vigueur :
21 juin 2000
Accepté :
21 juin 2000
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2020
Entrée en vigueur :
5 juin 2001
Accepté :
5 juin 2001
Dessins et modèles industriels
2020
Entrée en vigueur :
22 juin 2000
Accepté :
22 juin 2000
Marques

Lois/Règlements (42 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2023
Entrée en vigueur :
6 octobre 2023
Émis :
6 octobre 2023
Publié :
6 octobre 2023
Marques
Textes règlementaires
2023
Entrée en vigueur :
24 février 2023
Publié :
28 janvier 2023
Émis :
27 janvier 2023
Marques
Textes règlementaires
2023
Publié :
20 mai 2023
Émis :
15 mai 2023
Marques
Textes règlementaires
2022
Entrée en vigueur :
1 mars 2022
Publié :
12 février 2022
Émis :
4 février 2022
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2022
Entrée en vigueur :
1 mars 2022
Émis :
4 février 2022
Publié :
22 janvier 2022
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2022
Entrée en vigueur :
1 mars 2022
Publié :
12 février 2022
Émis :
4 février 2022
Marques
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
1 janvier 2019
Publié :
8 décembre 2018
Émis :
7 décembre 2018
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
23 juin 2009
Émis :
23 juin 2009
Marques
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
29 juin 2007
Émis :
29 juin 2007
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
5 mai 2006
Adopté/e :
5 mai 2006
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
19 mai 2006
Émis :
19 mai 2006
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
10 mars 2006
Émis :
10 mars 2006
Marques
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
5 mai 2006
Émis :
5 mai 2006
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
7 avril 2006
Émis :
7 avril 2006
Marques
Textes règlementaires
2005
Publié :
1 octobre 2005
Émis :
23 septembre 2005
Divers
Textes règlementaires
2005
Adopté/e :
7 mars 2005
Marques
Textes règlementaires
2005
Émis :
7 mars 2005
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2005
Émis :
7 mars 2005
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
11 mai 2005
Émis :
7 mars 2005
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2005
Émis :
23 septembre 2005
Marques
Textes règlementaires
2005
Publié :
17 décembre 2005
Émis :
29 novembre 2005
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2003
Émis :
25 août 2001
Entrée en vigueur :
17 août 2001
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
25 août 2001
Émis :
17 août 2001
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
1 janvier 2002
Émis :
27 décembre 2001
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
5 janvier 2002
Émis :
27 décembre 2001
Marques
Textes règlementaires
2001
Publié :
28 juillet 2001
Émis :
9 juillet 2001
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2001
Publié :
28 juillet 2001
Émis :
9 juillet 2001
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2001
Publié :
3 février 2001
Émis :
4 janvier 2001
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2001
Publié :
3 février 2001
Émis :
4 janvier 2001
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2001
Publié :
27 janvier 2001
Émis :
4 janvier 2001
Marques
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
19 mai 2001
Émis :
14 mai 2001
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
3 février 2001
Émis :
4 janvier 2001
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2000
Publié :
26 août 2000
Émis :
21 août 2000
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Entrée en vigueur :
26 septembre 2005
Promulgué :
31 janvier 2003
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Entrée en vigueur :
27 avril 1949
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Entrée en vigueur :
5 mai 1994
Droit d'auteur
Lois-cadres
2017
Révisé/e :
1 mars 2017
Entrée en vigueur :
21 septembre 1981
Adopté/e :
21 septembre 1981
Divers
Lois-cadres
2000
Entrée en vigueur :
22 septembre 1926
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Lois-cadres
2000
Entrée en vigueur :
15 juin 1922
Mise en application des droits
Lois-cadres
2000
Entrée en vigueur :
8 mars 1856
Mise en application des droits
Autres textes
2000
Modifié/e :
31 décembre 2000
Entrée en vigueur :
1 mars 1984
Droit d'auteur
Autres textes
2000
Modifié jusqu’à :
31 décembre 2000
Entrée en vigueur :
7 novembre 1919
Divers

Jugements (3 textes)

Date du jugement Juridiciton Citation Sujet n° WIPO Lex
17 octobre 2022
Cour suprême
Marques
BZ003-j
23 mai 2017
Cour d’appel
Droit d'auteur
BZ002-j
24 février 2011
Cour suprême
Marques
BZ001-j

Traités (42 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
22 avril 2016
4 novembre 2016
28 juin 2013
30 septembre 2016
9 novembre 2018
9 février 2019
24 juin 2012
28 avril 2020
9 novembre 2018
28 avril 2020
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
9 mai 2011
2 juin 2011
2 juillet 2011
8 décembre 2005
14 janvier 2007
3 avril 2007
3 octobre 2007
23 novembre 2005
1 mars 2013
19 janvier 2023
1 août 2023
20 octobre 2005
18 mars 2007
24 mars 2015
24 juin 2015
17 octobre 2003
20 avril 2006
4 décembre 2007
4 mars 2008
21 mai 2003
27 février 2005
26 septembre 2003
15 décembre 2005
15 mars 2006
22 mai 2001
17 mai 2004
14 mai 2002
25 janvier 2010
25 avril 2010
29 janvier 2000
11 septembre 2003
12 février 2004
12 mai 2004
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
26 septembre 2003
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
9 novembre 2018
9 février 2019
20 décembre 1996
6 mars 2002
9 novembre 2018
9 février 2019
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
23 juillet 1998
21 octobre 1998
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
13 juin 1992
30 décembre 1993
30 mars 1994
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
13 juin 1992
31 octobre 1994
29 janvier 1995
27 juin 1989
1 décembre 1995
24 novembre 2022
24 février 2023
22 mars 1985
22 septembre 1988
6 juin 1997
4 septembre 1997
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
13 août 1983
16 novembre 1994
8 juin 1977
7 décembre 1978
29 juin 1984
29 décembre 1984
8 juin 1977
7 décembre 1978
29 juin 1984
29 décembre 1984
4 juillet 1973
1 août 1973
4 février 2002
4 février 2002
16 novembre 1972
17 décembre 1975
6 novembre 1990
6 février 1991
14 novembre 1970
24 avril 1972
26 janvier 1990
26 avril 1990
19 juin 1970
24 janvier 1978
17 mars 2000
17 juin 2000
14 juillet 1967
26 avril 1970
17 mars 2000
17 juin 2000
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
6 septembre 2000
9 mars 2015
9 juin 2015
26 octobre 1961
18 mai 1964
9 novembre 2018
9 février 2019
10 juin 1958
7 juin 1959
15 mars 2021
13 juin 2021
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
28 septembre 1954
6 juin 1960
14 septembre 2006
13 décembre 2006
6 septembre 1952
16 septembre 1955
1 décembre 1982
21 septembre 1981
6 décembre 1951
2 octobre 2005
14 mai 1987
2 octobre 2005
12 août 1949
21 octobre 1950
29 juin 1984
29 décembre 1984
12 août 1949
21 octobre 1950
29 juin 1984
29 décembre 1984
12 août 1949
21 octobre 1950
29 juin 1984
29 décembre 1984
7 décembre 1944
4 avril 1947
7 décembre 1990
6 janvier 1991
6 novembre 1925
1 juin 1928
12 juin 2003
12 juillet 2003
9 septembre 1886
4 décembre 1887
17 mars 2000
17 juin 2000
20 mars 1883
7 juillet 1884
17 mars 2000
17 juin 2000

Liens utiles Profil national Structure de l'administration judiciaire de litiges de propriété intellectuelle