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Principales lois de propriété intellectuelle (7 textes)

Titre Version Dates Sujet
2021
Modifié jusqu’à :
11 novembre 2020
Entrée en vigueur :
1 juin 1991
Adopté/e :
7 septembre 1990
Droit d'auteur
2021
Modifié jusqu’à :
17 octobre 2020
Entrée en vigueur :
1 avril 1985
Adopté/e :
12 mars 1984
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
2019
Modifié jusqu’à :
23 avril 2019
Entrée en vigueur :
1 décembre 1993
Adopté/e :
2 septembre 1993
Marques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Noms de domaine
Divers
2019
Modifié jusqu’à :
23 avril 2019
Entrée en vigueur :
1 mars 1983
Adopté/e :
23 août 1982
Marques
2014
Modifié jusqu’à :
29 juillet 2014
Entrée en vigueur :
1 octobre 1997
Adopté/e :
20 mars 1997
Protection des obtentions végétales
2004
Entrée en vigueur :
20 décembre 2004
Adopté/e :
5 novembre 2004
Noms de domaine
2001
Entrée en vigueur :
1 octobre 2001
Adopté/e :
28 mars 2001
Schémas de configuration de circuits intégrés

Lois/Règlements (259 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2023
Entrée en vigueur :
20 janvier 2024
Promulgué :
21 décembre 2023
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2023
Entrée en vigueur :
11 janvier 2023
Émis :
4 janvier 2023
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2023
Modifié jusqu’à :
11 décembre 2023
Entrée en vigueur :
1 juillet 2001
Promulgué :
15 juin 2001
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2022
Entrée en vigueur :
1 mai 2022
Promulgué :
20 avril 2022
Adopté/e :
27 décembre 2021
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2022
Entrée en vigueur :
20 mars 2022
Promulgué :
16 mars 2022
Adopté/e :
29 janvier 2022
Concurrence
Textes règlementaires
2021
Entrée en vigueur :
7 juillet 2021
Promulgué :
5 juillet 2021
Adopté/e :
29 juin 2021
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2021
Entrée en vigueur :
5 juillet 2021
Promulgué :
4 juillet 2021
Adopté/e :
24 mai 2021
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2021
Entrée en vigueur :
3 mars 2021
Promulgué :
2 mars 2021
Adopté/e :
7 février 2021
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2021
Entrée en vigueur :
3 juin 2021
Promulgué :
3 juin 2021
Adopté/e :
31 mai 2021
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
12 septembre 2020
Promulgué :
10 septembre 2020
Adopté/e :
24 août 2020
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2020
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2020
Entrée en vigueur :
1 février 2007
Promulgué :
12 janvier 2007
Adopté/e :
25 décembre 2006
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2020
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2020
Entrée en vigueur :
1 juin 2012
Promulgué :
3 mai 2012
Adopté/e :
30 janvier 2012
Concurrence
Textes règlementaires
2020
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 2013
Promulgué :
17 décembre 2012
Adopté/e :
26 novembre 2012
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2020
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2020
Entrée en vigueur :
1 juillet 2001
Promulgué :
22 juin 2001
Adopté/e :
19 juin 2001
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2020
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2020
Entrée en vigueur :
3 novembre 2014
Promulgué :
31 octobre 2014
Adopté/e :
27 octobre 2014
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
18 novembre 2020
Promulgué :
16 novembre 2020
Adopté/e :
9 novembre 2020
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2020
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2020
Entrée en vigueur :
1 mars 2017
Promulgué :
10 janvier 2017
Adopté/e :
12 décembre 2016
Marques
Textes règlementaires
2020
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2020
Entrée en vigueur :
1 mars 2008
Adopté/e :
18 février 2008
Promulgué :
18 février 2008
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 2021
Promulgué :
29 décembre 2020
Adopté/e :
23 décembre 2020
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Droit d'auteur
Protection des obtentions végétales
Noms de domaine
Concurrence
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2020
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2020
Entrée en vigueur :
1 avril 2016
Promulgué :
21 mars 2016
Adopté/e :
25 janvier 2016
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
14 septembre 2020
Promulgué :
12 septembre 2020
Adopté/e :
31 août 2020
Marques
Droit d'auteur
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2020
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 2005
Promulgué :
16 décembre 2004
Adopté/e :
30 novembre 2004
Transfert de technologie
Textes règlementaires
2020
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2020
Entrée en vigueur :
1 mai 2009
Adopté/e :
22 avril 2009
Promulgué :
22 avril 2009
Marques
Concurrence
Textes règlementaires
2020
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2020
Entrée en vigueur :
15 octobre 2002
Adopté/e :
12 octobre 2002
Promulgué :
12 octobre 2002
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2020
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2020
Entrée en vigueur :
16 octobre 2002
Adopté/e :
12 octobre 2002
Promulgué :
12 octobre 2002
Marques
Textes règlementaires
2020
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2020
Entrée en vigueur :
24 juillet 2001
Promulgué :
17 juillet 2001
Adopté/e :
26 juin 2001
Noms de domaine
Textes règlementaires
2020
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2020
Entrée en vigueur :
1 mai 2014
Promulgué :
25 mars 2014
Adopté/e :
10 février 2014
Marques
Textes règlementaires
2020
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2020
Entrée en vigueur :
21 janvier 2002
Promulgué :
9 janvier 2002
Adopté/e :
25 décembre 2001
Marques
Textes règlementaires
2020
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2020
Entrée en vigueur :
14 février 2001
Promulgué :
5 février 2001
Adopté/e :
25 décembre 2000
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2020
Modifié jusqu’à :
23 décembre 2020
Entrée en vigueur :
21 janvier 2001
Promulgué :
2 janvier 2001
Adopté/e :
22 novembre 2000
Marques
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
14 septembre 2020
Promulgué :
12 septembre 2020
Adopté/e :
24 août 2020
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 janvier 2019
Promulgué :
12 décembre 2018
Adopté/e :
26 novembre 2018
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 janvier 2019
Promulgué :
27 décembre 2018
Adopté/e :
3 décembre 2018
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
1 mai 2019
Promulgué :
18 mars 2019
Adopté/e :
28 janvier 2019
Mise en application des droits
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Protection des obtentions végétales
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Concurrence
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
1 février 2011
Émis :
29 décembre 2010
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
1 mai 2015
Émis :
30 avril 2015
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
1 mars 2015
Émis :
16 janvier 2015
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
1 août 2015
Émis :
7 avril 2015
Brevets (Inventions)
Concurrence
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
1 juin 2003
Émis :
17 avril 2003
Marques
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
1 janvier 2014
Adopté/e :
19 décembre 2013
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
1 septembre 2014
Adopté/e :
1 août 2014
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
1 novembre 2014
Émis :
21 août 2014
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
15 septembre 2002
Émis :
3 août 2002
Marques
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
1 mai 2014
Adopté/e :
1 mai 2014
Marques
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
15 avril 2014
Adopté/e :
15 avril 2014
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2014
Adopté/e :
2 novembre 1995
Marques
Textes règlementaires
2014
Modifié jusqu’à :
25 avril 2014
Entrée en vigueur :
1 janvier 2008
Émis :
19 septembre 2007
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
1 décembre 2013
Adopté/e :
22 octobre 2013
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
4 mars 2014
Adopté/e :
4 mars 2014
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
15 septembre 2002
Émis :
2 août 2002
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Modifié jusqu’à :
7 décembre 2013
Entrée en vigueur :
1 mars 2005
Promulgué :
28 décembre 2004
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
1 janvier 2002
Adopté/e :
20 décembre 2001
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
1 juillet 2006
Adopté/e :
10 mai 2006
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
1 août 2012
Adopté/e :
19 juin 2012
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
1 mai 2012
Adopté/e :
15 mars 2012
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
1 mai 2012
Émis :
8 mars 2012
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
14 avril 2012
Adopté/e :
14 avril 2012
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
28 juin 2012
Émis :
28 mai 2012
Noms de domaine
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
29 mai 2012
Adopté/e :
28 mai 2012
Noms de domaine
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
28 juin 2012
Émis :
28 mai 2012
Noms de domaine
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
15 avril 2012
Adopté/e :
14 mars 2012
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
1 septembre 2012
Émis :
18 juillet 2012
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
1 août 2011
Adopté/e :
27 juin 2011
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
1 octobre 2010
Adopté/e :
26 août 2010
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
1 février 2010
Émis :
21 janvier 2010
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
1 janvier 2011
Émis :
25 novembre 2010
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
1 octobre 2010
Adopté/e :
26 août 2010
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
12 juillet 2010
Émis :
12 juillet 2010
Marques
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
1 mars 2010
Adopté/e :
21 janvier 2010
Noms de domaine
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
2 avril 2010
Adopté/e :
2 avril 2010
Marques
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
22 novembre 2010
Émis :
22 novembre 2010
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
25 mars 2010
Adopté/e :
25 mars 2010
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
1 mars 2004
Adopté/e :
2 décembre 2003
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
22 novembre 2010
Adopté/e :
15 novembre 2010
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 janvier 2010
Promulgué :
28 décembre 2009
Adopté/e :
21 décembre 2009
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
15 juin 2009
Émis :
21 avril 2009
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 janvier 2002
Adopté/e :
30 décembre 2001
Transfert de technologie
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 janvier 2010
Émis :
10 novembre 2009
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 juillet 2009
Adopté/e :
3 mars 2009
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
10 août 2009
Adopté/e :
10 août 2009
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
21 avril 2009
Adopté/e :
21 avril 2009
Marques
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
11 novembre 2009
Adopté/e :
10 septembre 2009
Marques
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
1 novembre 2008
Émis :
26 septembre 2008
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
1 octobre 2008
Adopté/e :
25 août 2008
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
1 octobre 2008
Adopté/e :
25 août 2008
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
6 août 2007
Adopté/e :
6 août 2007
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
5 avril 2007
Promulgué :
5 avril 2007
Adopté/e :
4 avril 2007
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
13 août 2007
Adopté/e :
13 août 2007
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
8 janvier 2007
Adopté/e :
8 janvier 2007
Marques
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
30 janvier 2007
Adopté/e :
24 janvier 2007
Indications géographiques
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
1 février 2008
Adopté/e :
25 décembre 2007
Indications géographiques
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
1 août 2007
Adopté/e :
23 mai 2007
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
1 mai 2007
Adopté/e :
31 janvier 2007
Brevets (Inventions)
Marques
Divers
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
1 octobre 2007
Adopté/e :
27 août 2007
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
1 juillet 2006
Adopté/e :
30 mai 2006
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
13 janvier 2006
Adopté/e :
13 janvier 2006
Marques
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2006
Émis :
10 janvier 2006
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
13 novembre 2006
Adopté/e :
12 octobre 2006
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
26 mars 2006
Émis :
26 mars 2006
Mise en application des droits
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
24 mars 2006
Adopté/e :
24 mars 2006
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
29 novembre 2006
Adopté/e :
29 novembre 2006
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
15 juillet 2005
Adopté/e :
16 mai 2005
Indications géographiques
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
30 mai 2005
Émis :
30 avril 2005
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
21 octobre 2005
Adopté/e :
21 octobre 2005
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
26 mars 2005
Adopté/e :
26 mars 2005
Expressions culturelles traditionnelles
Savoirs traditionnels
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
26 octobre 2005
Adopté/e :
26 octobre 2005
Marques
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
18 octobre 2005
Promulgué :
13 octobre 2005
Adopté/e :
26 septembre 2005
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
1 septembre 2004
Adopté/e :
19 août 2004
Marques
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
1 juillet 2004
Adopté/e :
7 janvier 2004
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
13 mars 2004
Adopté/e :
12 février 2004
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
22 décembre 2004
Promulgué :
8 décembre 2004
Adopté/e :
11 novembre 2004
Marques
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
24 janvier 2005
Adopté/e :
24 décembre 2004
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
1 janvier 2005
Adopté/e :
24 novembre 2004
Marques
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
1 juillet 2004
Adopté/e :
7 janvier 2004
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
1 novembre 2004
Émis :
19 septembre 2004
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2004
Adopté/e :
17 septembre 2004
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
1 décembre 2004
Adopté/e :
20 octobre 2004
Marques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
1 juin 2003
Adopté/e :
17 avril 2003
Marques
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
1 juin 2003
Émis :
17 avril 2003
Marques
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
1 octobre 2003
Adopté/e :
14 juillet 2003
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
20 février 2002
Adopté/e :
20 février 2002
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
1 juin 2002
Émis :
22 avril 2002
Marques
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
1 février 2003
Émis :
30 décembre 2002
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
16 octobre 2002
Adopté/e :
12 octobre 2002
Divers
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
1 février 2003
Adopté/e :
30 décembre 2002
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
1 avril 2002
Adopté/e :
4 février 2002
Divers
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
1 janvier 2003
Adopté/e :
12 décembre 2002
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
9 juillet 2001
Adopté/e :
9 juillet 2001
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
28 novembre 2001
Adopté/e :
28 novembre 2001
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
26 février 2001
Émis :
26 février 2001
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2001
Émis :
22 septembre 2001
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
1 octobre 2001
Adopté/e :
18 septembre 2001
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
16 février 2000
Émis :
16 février 2000
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
1 mars 2000
Adopté/e :
1 mars 2000
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
1 mars 2000
Émis :
1 mars 2000
Marques
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
8 avril 1999
Adopté/e :
8 avril 1999
Brevets (Inventions)
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Transfert de technologie
Divers
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
15 avril 1999
Adopté/e :
15 avril 1999
Marques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
30 mars 1999
Adopté/e :
30 mars 1999
Marques
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
10 août 1999
Émis :
10 août 1999
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
3 décembre 1998
Émis :
14 août 1996
Marques
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
23 décembre 1998
Promulgué :
17 décembre 1998
Adopté/e :
11 décembre 1998
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
3 décembre 1998
Adopté/e :
3 décembre 1998
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
30 mai 1997
Adopté/e :
30 mai 1997
Noms de domaine
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
1 août 1997
Émis :
1 août 1997
Marques
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
20 mai 1997
Adopté/e :
20 mai 1997
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Expressions culturelles traditionnelles
Textes règlementaires
1996
Adopté/e :
30 décembre 1996
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
15 avril 1996
Émis :
15 avril 1996
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
13 juillet 1996
Adopté/e :
13 juillet 1996
Divers
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
1 juillet 2009
Adopté/e :
22 juin 2009
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
1995
Adopté/e :
15 janvier 1995
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
1 août 1995
Adopté/e :
13 juillet 1995
Marques
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
6 juillet 1995
Adopté/e :
6 juillet 1995
Marques
Concurrence
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
1 juillet 1994
Adopté/e :
8 février 1994
Brevets (Inventions)
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1994
Adopté/e :
31 décembre 1994
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1993
Entrée en vigueur :
1 janvier 1994
Adopté/e :
23 novembre 1993
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1993
Adopté/e :
1 août 1993
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1993
Adopté/e :
1 août 1993
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1993
Adopté/e :
1 août 1993
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1992
Entrée en vigueur :
30 septembre 1992
Adopté/e :
25 septembre 1992
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1991
Adopté/e :
4 mars 1991
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1989
Adopté/e :
25 mai 1989
Marques
Textes règlementaires
1985
Entrée en vigueur :
10 septembre 1985
Adopté/e :
10 septembre 1985
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1983
Entrée en vigueur :
1 septembre 1983
Adopté/e :
1 septembre 1983
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Modifié jusqu’à :
24 décembre 2021
Entrée en vigueur :
1 décembre 2000
Adopté/e :
8 juillet 2000
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
1 juin 2011
Adopté/e :
25 février 2011
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Adopté/e :
2 juillet 1993
Droit d'auteur
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Entrée en vigueur :
1 juillet 1994
Adopté/e :
12 mai 1994
Transfert de technologie
Divers
Lois-cadres
2023
Modifié jusqu’à :
13 mars 2023
Entrée en vigueur :
1 juillet 2000
Adopté/e :
15 mars 2000
Divers
Lois-cadres
2021
Entrée en vigueur :
1 janvier 2021
Adopté/e :
28 mai 2020
Droit d'auteur
Modèles d'utilité
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Schémas de configuration de circuits intégrés
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Lois-cadres
2021
Modifié jusqu’à :
24 décembre 2021
Adopté/e :
9 avril 1991
Mise en application des droits
Lois-cadres
2020
Modifié jusqu’à :
26 décembre 2020
Entrée en vigueur :
1 octobre 1997
Adopté/e :
14 mars 1997
Mise en application des droits
Lois-cadres
2018
Modifié jusqu’à :
26 octobre 2018
Adopté/e :
1 juillet 1979
Mise en application des droits
Lois-cadres
2017
Modifié jusqu’à :
27 juin 2017
Entrée en vigueur :
1 octobre 1990
Adopté/e :
4 avril 1989
Mise en application des droits
Lois-cadres
2010
Entrée en vigueur :
1 avril 2011
Adopté/e :
28 octobre 2010
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Propriété industrielle
Lois-cadres
2007
Entrée en vigueur :
1 octobre 1999
Adopté/e :
29 avril 1999
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Mise en application des droits
Lois-cadres
2004
Adopté/e :
4 décembre 1982
Divers
Lois-cadres
1994
Entrée en vigueur :
1 septembre 1995
Adopté/e :
1 août 1994
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Autres textes
2021
Entrée en vigueur :
1 janvier 2022
Promulgué :
16 novembre 2021
Marques
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2015
Émis :
20 avril 2015
Mise en application des droits
Autres textes
2015
Entrée en vigueur :
1 septembre 2015
Adopté/e :
24 avril 2015
Brevets (Inventions)
Marques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Autres textes
2015
Entrée en vigueur :
1 juillet 2015
Adopté/e :
1 juillet 2015
Divers
Autres textes
2014
Entrée en vigueur :
5 avril 2014
Adopté/e :
5 avril 2014
Marques
Autres textes
2014
Entrée en vigueur :
8 février 2014
Adopté/e :
8 février 2014
Propriété industrielle
Autres textes
2014
Entrée en vigueur :
29 juillet 2014
Adopté/e :
9 juillet 2014
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
2014
Entrée en vigueur :
30 juin 2014
Émis :
30 juin 2014
Droit d'auteur
Autres textes
2014
Adopté/e :
9 octobre 2014
Transfert de technologie
Propriété industrielle
Autres textes
2014
Entrée en vigueur :
8 octobre 2014
Émis :
8 octobre 2014
Propriété industrielle
Autres textes
2013
Entrée en vigueur :
18 juillet 2013
Adopté/e :
31 mai 2013
Marques
Divers
Autres textes
2013
Entrée en vigueur :
1 avril 2013
Adopté/e :
22 janvier 2013
Protection des obtentions végétales
Autres textes
2013
Entrée en vigueur :
1 janvier 1994
Adopté/e :
31 octobre 1993
Concurrence
Autres textes
2013
Entrée en vigueur :
1 janvier 1992
Adopté/e :
29 juin 1991
Marques
Autres textes
2012
Adopté/e :
28 décembre 2012
Indications géographiques
Protection des obtentions végétales
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
6 avril 2011
Émis :
6 avril 2011
Droit d'auteur
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
25 mars 2011
Adopté/e :
17 mars 2011
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
2011
Adopté/e :
25 décembre 2001
Entrée en vigueur :
1 février 2001
Droit d'auteur
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
1 avril 2011
Adopté/e :
11 février 2011
Droit d'auteur
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
1 février 2002
Adopté/e :
25 décembre 2001
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
1 février 2011
Émis :
31 décembre 2010
Concurrence
Divers
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
1 février 2011
Émis :
29 décembre 2010
Concurrence
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
1 février 2011
Adopté/e :
31 décembre 2010
Concurrence
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
1 février 2011
Adopté/e :
31 décembre 2010
Concurrence
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
1 février 2011
Émis :
29 décembre 2010
Concurrence
Autres textes
2009
Émis :
29 décembre 2009
Droit d'auteur
Autres textes
2009
Entrée en vigueur :
1 janvier 2002
Adopté/e :
30 décembre 2001
Transfert de technologie
Autres textes
2009
Adopté/e :
21 avril 2009
Droit d'auteur
Autres textes
2009
Entrée en vigueur :
10 avril 2009
Émis :
4 février 2009
Droit d'auteur
Autres textes
2008
Entrée en vigueur :
1 août 2008
Adopté/e :
30 août 2007
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Autres textes
2008
Entrée en vigueur :
1 janvier 2009
Adopté/e :
26 novembre 2008
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Ressources génétiques
Autres textes
2008
Entrée en vigueur :
1 septembre 2005
Émis :
7 juin 2005
Divers
Autres textes
2007
Entrée en vigueur :
13 septembre 0007
Adopté/e :
13 septembre 0007
Indications géographiques
Autres textes
2007
Entrée en vigueur :
1 janvier 2007
Émis :
20 novembre 2006
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
1 janvier 2007
Émis :
22 décembre 2006
Brevets (Inventions)
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
14 novembre 2006
Adopté/e :
14 novembre 2006
Divers
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
1 avril 2006
Adopté/e :
28 février 2006
Transfert de technologie
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
1 janvier 2007
Adopté/e :
20 novembre 2006
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
14 juillet 2006
Adopté/e :
14 juillet 2006
Transfert de technologie
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
1 janvier 2007
Adopté/e :
20 novembre 2006
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2006
Émis :
22 décembre 2006
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Autres textes
2005
Entrée en vigueur :
1 avril 2005
Marques
Noms commerciaux
Autres textes
2004
Entrée en vigueur :
1 novembre 2004
Adopté/e :
14 octobre 2004
Protection des obtentions végétales
Autres textes
2004
Entrée en vigueur :
1 avril 2005
Adopté/e :
28 août 2004
Concurrence
Autres textes
2003
Entrée en vigueur :
30 janvier 2003
Adopté/e :
15 janvier 2003
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2003
Entrée en vigueur :
5 août 2003
Adopté/e :
5 août 2003
Protection des obtentions végétales
Autres textes
2003
Entrée en vigueur :
1 octobre 2003
Adopté/e :
2 avril 2003
Savoirs traditionnels
Autres textes
2003
Adopté/e :
15 janvier 2003
Brevets (Inventions)
Autres textes
2002
Adopté/e :
14 avril 2002
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Autres textes
2002
Entrée en vigueur :
4 janvier 2002
Adopté/e :
4 janvier 2002
Protection des obtentions végétales
Autres textes
2002
Entrée en vigueur :
1 janvier 2003
Adopté/e :
2 décembre 2002
Protection des obtentions végétales
Autres textes
2002
Entrée en vigueur :
2 juillet 1993
Adopté/e :
2 juillet 1993
Indications géographiques
Protection des obtentions végétales
Autres textes
2002
Entrée en vigueur :
1 juillet 2002
Adopté/e :
1 juin 2002
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2002
Émis :
10 décembre 2001
Transfert de technologie
Autres textes
2002
Émis :
1 janvier 2002
Brevets (Inventions)
Autres textes
2001
Entrée en vigueur :
16 novembre 2001
Adopté/e :
16 novembre 2001
Schémas de configuration de circuits intégrés
Autres textes
2001
Entrée en vigueur :
26 février 2001
Adopté/e :
26 février 2001
Protection des obtentions végétales
Autres textes
2001
Entrée en vigueur :
31 décembre 2001
Adopté/e :
31 décembre 2001
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2001
Entrée en vigueur :
1 juin 2002
Adopté/e :
1 novembre 2001
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2001
Entrée en vigueur :
1 janvier 2002
Adopté/e :
1 novembre 2001
Brevets (Inventions)
Autres textes
2001
Entrée en vigueur :
1 janvier 2002
Adopté/e :
10 décembre 2001
Concurrence
Autres textes
2001
Entrée en vigueur :
23 mai 2001
Adopté/e :
23 mai 2001
Divers
Autres textes
2001
Entrée en vigueur :
1 février 2002
Adopté/e :
12 décembre 2001
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
2001
Entrée en vigueur :
2 août 2001
Adopté/e :
2 août 2001
Droit d'auteur
Autres textes
2000
Entrée en vigueur :
18 juillet 2000
Émis :
18 juillet 2000
Mise en application des droits
Autres textes
2000
Entrée en vigueur :
1 juillet 1987
Adopté/e :
22 janvier 1987
Mise en application des droits
Autres textes
2000
Entrée en vigueur :
7 mars 2000
Adopté/e :
7 mars 2000
Protection des obtentions végétales
Autres textes
2000
Entrée en vigueur :
2 février 2000
Adopté/e :
2 février 2000
Protection des obtentions végétales
Autres textes
2000
Adopté/e :
8 juillet 2000
Entrée en vigueur :
1 septembre 1993
Concurrence
Autres textes
2000
Entrée en vigueur :
25 septembre 2000
Adopté/e :
25 septembre 2000
Divers
Autres textes
1999
Entrée en vigueur :
16 juin 1999
Adopté/e :
16 juin 1999
Protection des obtentions végétales
Autres textes
1999
Entrée en vigueur :
22 avril 1999
Adopté/e :
22 avril 1999
Protection des obtentions végétales
Autres textes
1999
Entrée en vigueur :
11 octobre 1999
Adopté/e :
28 septembre 1999
Marques
Autres textes
1998
Entrée en vigueur :
13 février 1998
Adopté/e :
13 février 1998
Noms de domaine
Autres textes
1996
Entrée en vigueur :
1 octobre 1996
Adopté/e :
15 mai 1996
Transfert de technologie
Autres textes
1996
Entrée en vigueur :
23 août 1996
Émis :
23 août 1996
Marques
Autres textes
1994
Entrée en vigueur :
5 juillet 1994
Adopté/e :
5 juillet 1994
Divers
Autres textes
1992
Adopté/e :
18 avril 1992
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
1992
Adopté/e :
18 avril 1992
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
1992
Entrée en vigueur :
1 janvier 1993
Adopté/e :
26 décembre 1992
Protection des obtentions végétales
Autres textes
1992
Entrée en vigueur :
1 janvier 1993
Adopté/e :
14 octobre 1992
Savoirs traditionnels
Autres textes
1987
Adopté/e :
10 février 1987
Brevets (Inventions)

Stratégie nationale de propriété intellectuelle (2 textes)

Titre Version Dates Sujet
2021
Publié :
22 septembre 2021
Propriété industrielle
Droit d'auteur
Protection des obtentions végétales
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Ressources génétiques
Savoirs traditionnels
Expressions culturelles traditionnelles
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
2008
Entrée en vigueur :
5 juin 2008
Émis :
5 juin 2008
Propriété industrielle
Droit d'auteur

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle Structure de l'administration judiciaire de litiges de propriété intellectuelle