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Principales lois de propriété intellectuelle (7 textes)

Titre Version Dates Sujet
2024
Situation au :
21 février 2024
Adopté/e :
5 février 1999
Marques
2023
Situation au :
15 décembre 2023
Adopté/e :
22 juin 1999
Droit d'auteur
2023
Situation au :
10 octobre 2023
Adopté/e :
21 septembre 2023
Indications géographiques
2022
Situation au :
5 octobre 2022
Adopté/e :
15 décembre 2010
Protection des obtentions végétales
2018
Situation au :
20 juillet 2018
Adopté/e :
5 février 1999
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2017
Situation au :
23 décembre 2017
Adopté/e :
4 mai 2010
Dessins et modèles industriels
1999
Situation au :
1 septembre 1999
Adopté/e :
22 juin 1999
Schémas de configuration de circuits intégrés

Lois/Règlements (38 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
1 janvier 2012
Adopté/e :
14 décembre 2011
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
10 août 2018
Adopté/e :
8 août 2018
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
20 août 2014
Adopté/e :
19 août 2014
Marques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
6 juillet 2010
Émis :
3 juillet 2010
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
19 juin 2018
Adopté/e :
12 juin 2018
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
14 janvier 2011
Adopté/e :
12 janvier 2011
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
20 octobre 2017
Adopté/e :
19 octobre 2017
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2015
Émis :
8 janvier 2015
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
19 septembre 2012
Adopté/e :
19 septembre 2012
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
7 mars 2002
Émis :
28 février 2002
Marques
Indications géographiques
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
27 septembre 2012
Adopté/e :
26 septembre 2012
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
28 décembre 2012
Adopté/e :
27 décembre 2012
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
22 mars 2011
Adopté/e :
18 mars 2011
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
16 décembre 2011
Adopté/e :
14 décembre 2011
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
2 mai 2011
Émis :
21 avril 2011
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
12 septembre 2011
Adopté/e :
7 septembre 2011
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2010
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
2 août 2010
Émis :
28 juillet 2010
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
14 novembre 2002
Émis :
6 novembre 2002
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
7 février 2018
Adopté/e :
13 décembre 2017
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Adopté/e :
23 décembre 2004
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
25 juin 1999
Adopté/e :
25 juin 1999
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Adopté/e :
18 février 1998
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Lois-cadres
2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 2000
Adopté/e :
25 juin 1999
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2020
Entrée en vigueur :
31 décembre 1997
Adopté/e :
14 novembre 1997
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Propriété industrielle
Lois-cadres
2020
Situation au :
29 juin 2020
Adopté/e :
24 août 1995
Divers
Lois-cadres
2019
Entrée en vigueur :
1 janvier 2000
Adopté/e :
23 juillet 1999
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2002
Entrée en vigueur :
15 mai 1999
Adopté/e :
20 février 1998
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2002
Adopté/e :
15 décembre 1984
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2002
Entrée en vigueur :
15 mai 1999
Adopté/e :
16 avril 1999
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2000
Entrée en vigueur :
1 janvier 2000
Adopté/e :
23 juillet 1999
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Lois-cadres
2000
Entrée en vigueur :
1 juin 2000
Adopté/e :
22 juillet 1999
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
1997
Entrée en vigueur :
25 novembre 1997
Adopté/e :
26 juin 1997
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
1997
Adopté/e :
17 avril 1997
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Autres textes
2018
Adopté/e :
17 avril 1996
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
2012
Entrée en vigueur :
12 janvier 2012
Adopté/e :
28 décembre 2011
Indications géographiques
Autres textes
1999
Adopté/e :
29 octobre 1996
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Propriété industrielle
Autres textes
1996
Adopté/e :
12 novembre 1996
Mise en application des droits

Traités (59 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
20 décembre 2018
12 septembre 2020
7 août 2019
29 décembre 2021
29 juin 2022
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
8 mai 2017
7 juin 2017
9 octobre 2015
9 novembre 2019
9 novembre 2019
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
10 juillet 2009
13 mars 2014
12 avril 2014
8 décembre 2005
14 janvier 2007
28 septembre 2006
19 mars 2007
19 septembre 2007
20 octobre 2005
18 mars 2007
1 juillet 2008
1 octobre 2008
17 octobre 2003
20 avril 2006
18 mars 2008
18 juin 2008
21 mai 2003
27 février 2005
20 février 2004
14 février 2006
15 mai 2006
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
1 avril 2008
6 juin 2012
1 octobre 2012
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
8 novembre 2001
1 janvier 2008
11 mai 2010
15 septembre 2010
1 janvier 2011
3 novembre 2001
29 juin 2004
9 avril 2019
8 juillet 2019
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
4 octobre 2006
2 janvier 2007
29 janvier 2000
11 septembre 2003
4 novembre 2008
2 février 2009
4 juin 1999
31 janvier 2000
4 juin 1999
31 janvier 2000
4 juin 1999
4 juin 1999
4 juin 1999
4 juin 1999
26 mars 1999
9 mars 2004
13 septembre 2010
13 décembre 2010
25 juin 1998
30 octobre 2001
25 juin 1998
11 avril 2000
30 octobre 2001
6 mars 1998
19 janvier 1999
6 mars 1998
19 janvier 1999
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
16 juin 1999
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
4 juillet 2001
20 mai 2002
20 décembre 1996
6 mars 2002
4 juillet 2001
6 mars 2002
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
15 octobre 1994
23 juillet 1999
21 octobre 1999
15 avril 1994
1 janvier 1995
14 juin 2000
15 avril 1994
1 janvier 1995
14 juin 2000
24 septembre 1993
6 mai 1995
10 février 1995
6 mai 1995
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
2 octobre 1992
1 avril 1994
21 novembre 2001
15 octobre 2002
1 février 2003
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
2 juin 1994
31 août 1994
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
29 juillet 1994
27 octobre 1994
27 juin 1989
1 décembre 1995
20 mai 1998
20 août 1998
22 mars 1985
22 septembre 1988
21 mars 1996
19 juin 1996
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
21 mars 1996
20 avril 1996
21 octobre 1982
15 octobre 1985
2 juin 1999
2 septembre 1999
11 avril 1980
1 janvier 1988
16 août 1994
1 septembre 1995
8 juin 1977
7 décembre 1978
14 septembre 1993
14 mars 1994
8 juin 1977
7 décembre 1978
14 septembre 1993
14 mars 1994
28 avril 1977
19 août 1980
30 juin 2005
30 septembre 2005
16 novembre 1972
17 décembre 1975
4 novembre 1992
9 avril 1991
14 novembre 1970
24 avril 1972
4 novembre 1992
9 avril 1991
19 juin 1970
24 janvier 1978
18 janvier 1994
25 décembre 1991
14 juillet 1967
26 avril 1970
18 janvier 1994
25 décembre 1991
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
3 mai 1994
3 août 1994
8 juillet 1965
9 juin 1967
2 juin 1999
2 juillet 1999
2 décembre 1961
10 août 1968
29 octobre 2008
29 novembre 2008
26 octobre 1961
18 mai 1964
14 mai 2004
14 août 2004
31 octobre 1958
25 septembre 1966
23 juin 2004
23 septembre 2004
10 juin 1958
7 juin 1959
2 juin 1994
31 août 1994
15 juin 1957
8 avril 1961
29 novembre 2002
28 février 2003
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
28 septembre 1954
6 juin 1960
23 décembre 2011
22 mars 2012
14 mai 1954
7 août 1956
4 novembre 1992
9 avril 1991
14 mai 1954
7 août 1956
4 novembre 1992
9 avril 1991
6 décembre 1951
2 octobre 2005
8 mars 2007
8 mars 2007
12 août 1949
21 octobre 1950
14 septembre 1993
14 mars 1994
12 août 1949
21 octobre 1950
14 septembre 1993
14 mars 1994
12 août 1949
21 octobre 1950
14 septembre 1993
14 mars 1994
7 décembre 1944
4 avril 1947
21 janvier 1994
20 février 1994
6 novembre 1925
1 juin 1928
1 juillet 2003
1 août 2003
Institution hôte: Société des Nations (SDN)
20 avril 1921
31 octobre 1922
2 juin 1999
31 août 1999
9 septembre 1886
4 décembre 1887
16 février 1995
16 mai 1995
20 mars 1883
7 juillet 1884
18 janvier 1994
25 décembre 1991

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