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Principales lois de propriété intellectuelle (7 textes)

Titre Version Dates Sujet
2024
Situation au :
21 février 2024
Adopté/e :
5 février 1999
Marques
2023
Situation au :
15 décembre 2023
Adopté/e :
22 juin 1999
Droit d'auteur
2023
Situation au :
10 octobre 2023
Adopté/e :
21 septembre 2023
Indications géographiques
2022
Situation au :
5 octobre 2022
Adopté/e :
15 décembre 2010
Protection des obtentions végétales
2018
Situation au :
20 juillet 2018
Adopté/e :
5 février 1999
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
2017
Situation au :
23 décembre 2017
Adopté/e :
4 mai 2010
Dessins et modèles industriels
1999
Situation au :
1 septembre 1999
Adopté/e :
22 juin 1999
Schémas de configuration de circuits intégrés

Lois/Règlements (38 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
1 janvier 2012
Adopté/e :
14 décembre 2011
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
10 août 2018
Adopté/e :
8 août 2018
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
20 août 2014
Adopté/e :
19 août 2014
Marques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
6 juillet 2010
Émis :
3 juillet 2010
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
19 juin 2018
Adopté/e :
12 juin 2018
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
14 janvier 2011
Adopté/e :
12 janvier 2011
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
20 octobre 2017
Adopté/e :
19 octobre 2017
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2015
Émis :
8 janvier 2015
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
19 septembre 2012
Adopté/e :
19 septembre 2012
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
7 mars 2002
Émis :
28 février 2002
Marques
Indications géographiques
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
27 septembre 2012
Adopté/e :
26 septembre 2012
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
28 décembre 2012
Adopté/e :
27 décembre 2012
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
22 mars 2011
Adopté/e :
18 mars 2011
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
16 décembre 2011
Adopté/e :
14 décembre 2011
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
2 mai 2011
Émis :
21 avril 2011
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
12 septembre 2011
Adopté/e :
7 septembre 2011
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2010
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
2 août 2010
Émis :
28 juillet 2010
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
14 novembre 2002
Émis :
6 novembre 2002
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
7 février 2018
Adopté/e :
13 décembre 2017
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Adopté/e :
23 décembre 2004
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
25 juin 1999
Adopté/e :
25 juin 1999
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Adopté/e :
18 février 1998
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Lois-cadres
2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 2000
Adopté/e :
25 juin 1999
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2020
Entrée en vigueur :
31 décembre 1997
Adopté/e :
14 novembre 1997
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Propriété industrielle
Lois-cadres
2020
Situation au :
29 juin 2020
Adopté/e :
24 août 1995
Divers
Lois-cadres
2019
Entrée en vigueur :
1 janvier 2000
Adopté/e :
23 juillet 1999
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2002
Entrée en vigueur :
15 mai 1999
Adopté/e :
20 février 1998
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2002
Adopté/e :
15 décembre 1984
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2002
Entrée en vigueur :
15 mai 1999
Adopté/e :
16 avril 1999
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2000
Entrée en vigueur :
1 janvier 2000
Adopté/e :
23 juillet 1999
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Lois-cadres
2000
Entrée en vigueur :
1 juin 2000
Adopté/e :
22 juillet 1999
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
1997
Entrée en vigueur :
25 novembre 1997
Adopté/e :
26 juin 1997
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
1997
Adopté/e :
17 avril 1997
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Autres textes
2018
Adopté/e :
17 avril 1996
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
2012
Entrée en vigueur :
12 janvier 2012
Adopté/e :
28 décembre 2011
Indications géographiques
Autres textes
1999
Adopté/e :
29 octobre 1996
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Propriété industrielle
Autres textes
1996
Adopté/e :
12 novembre 1996
Mise en application des droits

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle