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Principales lois de propriété intellectuelle (5 textes)

Titre Version Dates Sujet
2007
Entrée en vigueur :
1 janvier 2001
Promulgué :
10 juillet 2000
Droit d'auteur
2002
Entrée en vigueur :
1 juillet 2002
Promulgué :
27 novembre 2001
Dessins et modèles industriels
1996
Entrée en vigueur :
1 juillet 1996
Promulgué :
16 mars 1996
Marques
Indications géographiques
1992
Entrée en vigueur :
1 août 1992
Promulgué :
27 février 1992
Brevets (Inventions)
1981
Entrée en vigueur :
22 janvier 1981
Promulgué :
14 juillet 1980
Protection des obtentions végétales

Lois/Règlements (99 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2022
Entrée en vigueur :
14 juillet 2022
Émis :
14 juillet 2022
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2021
Entrée en vigueur :
12 novembre 2021
Émis :
12 novembre 2021
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
25 septembre 2020
Émis :
30 juillet 2020
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
25 septembre 2020
Émis :
30 juillet 2020
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
25 septembre 2020
Émis :
30 juillet 2020
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
25 septembre 2020
Émis :
30 juillet 2020
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
14 janvier 2019
Émis :
18 décembre 2018
Marques
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
9 juin 2018
Émis :
8 juin 2018
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
11 octobre 2018
Émis :
9 octobre 2018
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
10 avril 2016
Émis :
8 avril 2016
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
2 février 2016
Émis :
2 février 2016
Marques
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
17 décembre 2015
Émis :
17 décembre 2015
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
17 juillet 2015
Émis :
13 juillet 2015
Marques
Indications géographiques
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
17 décembre 2015
Émis :
17 décembre 2015
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
29 octobre 2014
Émis :
29 octobre 2014
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
1 novembre 2013
Émis :
31 octobre 2013
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
29 décembre 2012
Émis :
29 février 2012
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
7 juin 2011
Émis :
7 juin 2011
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2010
Émis :
26 juillet 2010
Indications géographiques
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
29 septembre 2010
Émis :
19 avril 2010
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2009
Émis :
28 janvier 2009
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
5 novembre 2009
Émis :
5 novembre 2009
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
22 juillet 2008
Émis :
22 juillet 2008
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2008
Émis :
31 décembre 2008
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
10 octobre 2008
Émis :
10 octobre 2008
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2008
Émis :
25 juillet 2008
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
23 octobre 2007
Émis :
11 octobre 2007
Indications géographiques
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
5 septembre 2007
Émis :
5 septembre 2007
Dessins et modèles industriels
Marques
Textes règlementaires
2007
Émis :
31 mai 2007
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2006
Émis :
14 décembre 2006
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
13 juin 2006
Émis :
13 juin 2006
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
5 juillet 2006
Émis :
5 juillet 2006
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
19 janvier 2004
Émis :
19 janvier 2004
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2003
Émis :
29 janvier 2003
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
1 janvier 2002
Émis :
30 octobre 2001
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
20 septembre 2002
Émis :
20 septembre 2002
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
1 juillet 2002
Émis :
5 juin 2002
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
1 janvier 2001
Émis :
12 décembre 2000
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
1 janvier 2001
Émis :
12 décembre 2000
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
1 janvier 2001
Émis :
12 décembre 2000
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
1 janvier 2001
Émis :
12 décembre 2000
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
1 janvier 2001
Émis :
12 décembre 2000
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
1 janvier 2001
Émis :
12 décembre 2000
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
1 janvier 2001
Émis :
12 décembre 2000
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
1 janvier 2001
Émis :
15 décembre 2000
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
29 janvier 2001
Émis :
25 janvier 2001
Marques
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
19 octobre 2001
Émis :
24 juillet 2001
Marques
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
30 juillet 2000
Émis :
28 juillet 2000
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
20 juillet 2000
Émis :
14 juillet 2000
Marques
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
2 février 2000
Émis :
2 février 2000
Marques
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
15 décembre 2000
Émis :
15 décembre 2000
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
31 août 1998
Émis :
18 août 1998
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
30 janvier 1996
Émis :
30 janvier 1996
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
30 janvier 1996
Émis :
30 janvier 1996
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
1 juillet 1996
Émis :
27 juin 1996
Marques
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
1 juillet 1995
Émis :
23 juin 1995
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1993
Entrée en vigueur :
2 février 1993
Émis :
31 décembre 1992
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1993
Émis :
11 novembre 1993
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1992
Entrée en vigueur :
1 août 1992
Émis :
2 juillet 1992
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1991
Entrée en vigueur :
23 avril 1991
Émis :
23 avril 1991
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1988
Entrée en vigueur :
13 mai 1988
Émis :
13 mai 1988
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
1986
Entrée en vigueur :
26 janvier 1986
Émis :
26 janvier 1986
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1985
Entrée en vigueur :
9 mai 1985
Émis :
9 mai 1985
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1984
Entrée en vigueur :
31 mai 1984
Émis :
31 mai 1984
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1981
Entrée en vigueur :
19 mai 1981
Émis :
19 mai 1981
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1981
Entrée en vigueur :
22 janvier 1981
Émis :
22 janvier 1981
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1978
Entrée en vigueur :
5 mai 1978
Émis :
5 mai 1978
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1964
Entrée en vigueur :
1 octobre 1964
Émis :
23 septembre 1964
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1964
Entrée en vigueur :
1 octobre 1964
Émis :
20 juillet 1964
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1964
Entrée en vigueur :
1 octobre 1964
Émis :
20 juillet 1964
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1964
Entrée en vigueur :
1 octobre 1964
Émis :
20 juillet 1964
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1964
Entrée en vigueur :
1 octobre 1964
Émis :
20 juillet 1964
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1964
Entrée en vigueur :
1 octobre 1964
Émis :
11 août 1964
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1964
Entrée en vigueur :
1 avril 1964
Émis :
25 février 1964
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
19 mai 2017
Promulgué :
12 avril 2017
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
31 octobre 2014
Promulgué :
28 juillet 2014
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
12 juillet 2009
Promulgué :
12 juillet 2009
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
1 mai 2007
Promulgué :
21 avril 2007
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1978
Entrée en vigueur :
21 février 1978
Promulgué :
21 février 1978
Marques
Lois-cadres
2020
Modifié jusqu’à :
11 juin 2019
Entrée en vigueur :
29 décembre 1937
Promulgué :
1 juillet 1937
Divers
Lois-cadres
2010
Entrée en vigueur :
8 juin 2010
Promulgué :
8 mars 2010
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Lois-cadres
2004
Promulgué :
21 juillet 2004
Mise en application des droits
Lois-cadres
1999
Entrée en vigueur :
1 décembre 1999
Promulgué :
23 décembre 1998
Mise en application des droits
Lois-cadres
1961
Entrée en vigueur :
29 septembre 1961
Promulgué :
16 août 1961
Mise en application des droits
Lois-cadres
1924
Entrée en vigueur :
5 juin 1924
Promulgué :
12 avril 1924
Mise en application des droits
Autres textes
2022
Modifié jusqu’à :
14 juillet 2022
Entrée en vigueur :
1 janvier 2001
Promulgué :
10 juillet 2000
Droit d'auteur
Autres textes
2019
Modifié jusqu’à :
2 décembre 2019
Adopté/e :
27 février 1992
Brevets (Inventions)
Autres textes
2019
Modifié jusqu’à :
2 décembre 2019
Entrée en vigueur :
1 juillet 1996
Adopté/e :
16 mars 1996
Marques
Indications géographiques
Autres textes
2019
Modifié jusqu’à :
2 décembre 2019
Entrée en vigueur :
1 août 1992
Émis :
2 juillet 1992
Brevets (Inventions)
Autres textes
2019
Modifié jusqu’à :
11 décembre 2019
Entrée en vigueur :
1 juillet 1996
Émis :
27 juin 1996
Marques
Autres textes
2018
Situation au :
1 janvier 2018
Modifié jusqu’à :
31 décembre 2014
Entrée en vigueur :
1 janvier 2003
Adopté/e :
10 avril 2002
Concurrence
Autres textes
2017
Émis :
13 février 2017
Marques
Concurrence
Autres textes
2014
Entrée en vigueur :
15 juillet 2014
Promulgué :
8 juillet 2014
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
29 octobre 2010
Émis :
21 octobre 2010
Marques
Indications géographiques
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
4 avril 2006
Promulgué :
4 avril 2006
Divers
Autres textes
2002
Entrée en vigueur :
19 septembre 2002
Émis :
19 septembre 2002
Indications géographiques
Autres textes
1995
Entrée en vigueur :
16 novembre 1995
Émis :
16 novembre 1995
Indications géographiques
Autres textes
1978
Entrée en vigueur :
20 juin 1978
Émis :
7 juin 1978
Indications géographiques
Autres textes
1976
Entrée en vigueur :
2 février 1976
Émis :
22 janvier 1976
Indications géographiques

Traités (68 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
4 novembre 2016
4 décembre 2016
29 octobre 2010
12 octobre 2014
1 février 2012
28 avril 2023
27 juillet 2023
15 octobre 2010
5 mars 2018
11 mai 2011
14 janvier 2013
5 mars 2018
Institution hôte: Union européenne
13 décembre 2007
1 décembre 2009
13 décembre 2007
23 octobre 2009
1 décembre 2009
Institution hôte: Union européenne
13 décembre 2007
1 décembre 2009
13 décembre 2007
23 octobre 2009
1 décembre 2009
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
20 mars 2018
19 avril 2018
27 mars 2006
16 mars 2009
21 décembre 2015
21 mars 2016
20 octobre 2005
18 mars 2007
22 décembre 2006
22 mars 2007
17 octobre 2003
20 avril 2006
22 décembre 2015
22 mars 2016
21 mai 2003
8 octobre 2009
21 mai 2003
20 juin 2012
18 septembre 2012
21 mai 2003
27 février 2005
16 septembre 2003
7 novembre 2005
5 février 2006
3 novembre 2001
29 juin 2004
6 juin 2002
31 mars 2004
29 juin 2004
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
5 août 2010
3 novembre 2010
17 octobre 2000
1 mai 2008
25 novembre 2013
1 mars 2014
1 juin 2000
28 avril 2005
31 mai 2001
27 février 2012
27 mai 2012
29 janvier 2000
11 septembre 2003
24 mai 2000
14 novembre 2003
12 février 2004
26 mars 1999
9 mars 2004
17 mai 2018
17 août 2018
25 juin 1998
30 octobre 2001
25 juin 1998
20 juin 2012
18 septembre 2012
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
29 avril 1998
31 mai 2002
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
19 décembre 1997
14 décembre 2009
14 mars 2010
20 décembre 1996
6 mars 2002
19 décembre 1997
14 décembre 2009
14 mars 2010
27 octobre 1994
1 août 1996
13 juillet 1999
13 octobre 1999
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
15 octobre 1994
31 juillet 1997
29 octobre 1997
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
2 octobre 1992
1 avril 1994
28 avril 2000
28 avril 2000
1 août 2000
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
13 juin 1992
22 mars 1996
20 juin 1996
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
13 juin 1992
20 avril 1994
19 juillet 1994
Institution hôte: Union européenne
2 mai 1992
1 janvier 1994
2 mai 1992
29 juillet 1993
1 janvier 1994
27 juin 1989
1 décembre 1995
28 décembre 1989
19 juillet 2001
19 octobre 2001
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
15 septembre 1988
14 décembre 1988
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
21 juin 1996
21 juillet 1996
21 octobre 1982
15 octobre 1985
1 février 1984
12 juin 1987
12 septembre 1987
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
19 mai 1999
19 novembre 1999
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
19 mai 1999
19 novembre 1999
28 avril 1977
19 août 1980
15 septembre 1999
15 décembre 1999
26 novembre 1976
2 janvier 1982
18 juin 1980
18 juin 1980
2 janvier 1982
Traités de propriété intellectuelle Convention sur le brevet européen
5 octobre 1973
7 octobre 1977
5 octobre 1973
11 mai 1992
1 août 1992
16 novembre 1972
17 décembre 1975
16 septembre 1991
16 décembre 1991
24 mars 1971
7 octobre 1975
19 avril 1972
7 octobre 1975
19 juin 1970
24 janvier 1978
19 juin 1970
1 mai 1992
1 août 1992
8 octobre 1968
27 avril 1971
9 juillet 1970
27 avril 1971
14 juillet 1967
26 avril 1970
12 janvier 1968
26 avril 1970
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
1 octobre 1973
8 décembre 1989
8 mars 1990
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
22 janvier 1965
19 octobre 1967
9 mars 1965
22 janvier 1969
23 février 1969
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
27 novembre 1963
1 août 1980
11 mars 1964
25 janvier 1968
1 août 1980
2 décembre 1961
10 août 1968
19 mai 1981
8 novembre 1981
26 octobre 1961
18 mai 1964
30 juin 1962
19 juin 1979
19 septembre 1979
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
15 décembre 1958
1 juillet 1961
5 mars 1965
5 mars 1965
4 avril 1965
10 juin 1958
7 juin 1959
12 mai 1981
10 août 1981
15 juin 1957
8 avril 1961
3 octobre 1966
12 décembre 1966
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
1 janvier 1973
1 janvier 1973
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
1 janvier 1973
1 janvier 1973
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
28 septembre 1954
6 juin 1960
17 décembre 1962
17 mars 1963
14 mai 1954
7 août 1956
14 mai 1954
17 mai 2018
17 août 2018
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
20 octobre 1958
20 janvier 1959
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
20 octobre 1958
20 octobre 1958
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
20 octobre 1958
20 octobre 1958
6 septembre 1952
19 août 1954
6 septembre 1952
20 octobre 1958
20 octobre 1958
6 décembre 1951
2 octobre 2005
6 décembre 1951
31 mars 1955
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
19 septembre 1978
19 septembre 1978
12 août 1949
21 octobre 1950
9 décembre 1949
27 septembre 1962
27 mars 1963
12 août 1949
21 octobre 1950
19 décembre 1949
27 septembre 1962
27 mars 1963
12 août 1949
21 octobre 1950
19 décembre 1949
27 septembre 1962
27 mars 1963
7 décembre 1944
4 avril 1947
7 décembre 1944
31 octobre 1946
4 avril 1947
14 avril 1891
15 juillet 1892
4 septembre 1925
4 décembre 1925
9 septembre 1886
4 décembre 1887
5 octobre 1927
5 octobre 1927
20 mars 1883
7 juillet 1884
22 octobre 1925
4 décembre 1925

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