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Principales lois de propriété intellectuelle (7 textes)

Titre Version Dates Sujet
2021
Modifié jusqu’à :
13 août 2021
Entrée en vigueur :
11 novembre 2005
Promulgué :
30 octobre 2001
Protection des obtentions végétales
2017
Modifié jusqu’à :
31 mars 2017
Entrée en vigueur :
21 janvier 1958
Promulgué :
4 juin 1957
Droit d'auteur
2014
Entrée en vigueur :
1 mai 2004
Promulgué :
4 septembre 2000
Schémas de configuration de circuits intégrés
2005
Modifié jusqu’à :
4 avril 2005
Entrée en vigueur :
1 avril 1978
Promulgué :
19 septembre 1970
Brevets (Inventions)
2003
Entrée en vigueur :
15 septembre 2003
Promulgué :
30 décembre 1999
Indications géographiques
2003
Entrée en vigueur :
15 septembre 2003
Promulgué :
30 décembre 1999
Marques
2001
Entrée en vigueur :
11 mai 2001
Promulgué :
25 mai 2000
Dessins et modèles industriels

Lois/Règlements (75 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2023
Publié :
5 avril 2023
Émis :
23 mars 2023
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2022
Entrée en vigueur :
15 avril 2022
Émis :
24 février 2022
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2022
Entrée en vigueur :
15 avril 2022
Émis :
24 février 2022
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2017
Modifié jusqu’à :
1 décembre 2017
Entrée en vigueur :
20 mai 2003
Publié :
2 mai 2003
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2017
Émis :
6 mars 2017
Marques
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
15 janvier 2014
Adopté/e :
10 janvier 2014
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2013
Émis :
5 juillet 2013
Marques
Textes règlementaires
2013
Émis :
14 mars 2013
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
11 avril 2011
Adopté/e :
11 avril 2011
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
29 septembre 2010
Marques
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
20 mai 2010
Marques
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
29 juin 2009
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2009
Émis :
27 octobre 2009
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
17 décembre 2009
Adopté/e :
17 décembre 2009
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2008
Émis :
17 juin 2008
Entrée en vigueur :
29 janvier 2008
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
29 octobre 2007
Adopté/e :
29 octobre 2007
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Indications géographiques
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
8 mai 2007
Adopté/e :
8 mai 2007
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
11 mai 2006
Adopté/e :
5 mai 2006
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
7 décembre 2006
Indications géographiques
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
15 avril 1987
Marques
Concurrence
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Divers
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
15 avril 2004
Adopté/e :
15 avril 2004
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Savoirs traditionnels
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
1 janvier 2005
Adopté/e :
28 décembre 2004
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
1 avril 1947
Adopté/e :
21 décembre 1945
Divers
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
12 septembre 2003
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2002
Émis :
8 mars 2002
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
11 mai 2001
Émis :
11 mai 2001
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2001
Adopté/e :
10 décembre 2001
Schémas de configuration de circuits intégrés
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
17 octobre 2000
Adopté/e :
17 octobre 2000
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
6 avril 1999
Adopté/e :
24 mars 1999
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1972
Entrée en vigueur :
20 avril 1972
Adopté/e :
20 avril 1972
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2022
Situation au :
22 juillet 2022
Modifié jusqu’à :
26 mai 2017
Entrée en vigueur :
31 mars 2003
Promulgué :
13 janvier 2003
Concurrence
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
26 mai 2015
Promulgué :
25 mai 2015
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Entrée en vigueur :
30 août 2013
Promulgué :
29 août 2013
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
14 octobre 2009
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Adopté/e :
1 janvier 1986
Marques
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
5 février 2003
Adopté/e :
11 décembre 2002
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Savoirs traditionnels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Adopté/e :
9 juin 2000
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1972
Adopté/e :
9 septembre 1972
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1966
Adopté/e :
29 décembre 1966
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1963
Entrée en vigueur :
1 février 1963
Adopté/e :
13 décembre 1962
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1878
Entrée en vigueur :
1 avril 1878
Adopté/e :
8 mars 1878
Droit d'auteur
Divers
Lois-cadres
2021
Accepté :
13 août 2021
Promulgué :
13 août 2021
Mise en application des droits
Indications géographiques
Marques
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Lois-cadres
2020
Situation au :
9 septembre 2020
Modifié jusqu’à :
25 janvier 2020
Entrée en vigueur :
26 janvier 1950
Promulgué :
26 novembre 1949
Divers
Lois-cadres
2006
Entrée en vigueur :
1 avril 1974
Adopté/e :
23 janvier 1974
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois-cadres
1996
Adopté/e :
16 août 1996
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Lois-cadres
1980
Entrée en vigueur :
1 janvier 1909
Adopté/e :
1 janvier 1908
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Lois-cadres
1967
Entrée en vigueur :
30 décembre 1967
Promulgué :
30 décembre 1967
Divers
Lois-cadres
1860
Entrée en vigueur :
1 janvier 1862
Adopté/e :
6 octobre 1860
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Autres textes
2014
Émis :
11 février 2014
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
2013
Adopté/e :
29 novembre 2013
Marques
Autres textes
2011
Adopté/e :
30 décembre 2011
Entrée en vigueur :
25 octobre 2011
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
11 avril 2011
Adopté/e :
11 avril 2011
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
11 avril 2011
Adopté/e :
11 avril 2011
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
11 avril 2011
Adopté/e :
11 avril 2011
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Autres textes
2010
Adopté/e :
5 février 2010
Dessins et modèles industriels
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
1 janvier 2010
Adopté/e :
1 janvier 2010
Brevets (Inventions)
Autres textes
2009
Émis :
29 septembre 1994
Droit d'auteur
Autres textes
2008
Émis :
21 octobre 2008
Droit d'auteur
Autres textes
2008
Adopté/e :
28 mars 2008
Entrée en vigueur :
7 février 2008
Droit d'auteur
Autres textes
2007
Adopté/e :
28 mai 2007
Droit d'auteur
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
2 octobre 2006
Adopté/e :
16 juin 2006
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Divers
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
2 octobre 2006
Adopté/e :
26 septembre 2006
Divers
Autres textes
2002
Entrée en vigueur :
31 décembre 2002
Adopté/e :
31 décembre 2002
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Autres textes
2002
Adopté/e :
25 mars 1995
Entrée en vigueur :
29 septembre 1994
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
2000
Entrée en vigueur :
1 septembre 2000
Adopté/e :
1 septembre 2000
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Autres textes
2000
Adopté/e :
24 janvier 2000
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Autres textes
1999
Adopté/e :
24 juillet 1999
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
1997
Entrée en vigueur :
15 septembre 1997
Promulgué :
12 septembre 1990
Droit d'auteur
Autres textes
1997
Adopté/e :
29 mars 1997
Droit d'auteur
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Autres textes
1984
Entrée en vigueur :
28 juillet 1952
Adopté/e :
21 mars 1952
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Autres textes
1973
Entrée en vigueur :
31 août 1973
Adopté/e :
31 août 1973
Divers
Autres textes
1972
Entrée en vigueur :
9 septembre 1972
Adopté/e :
9 septembre 1972
Divers
Autres textes
1885
Entrée en vigueur :
1 octobre 1885
Adopté/e :
22 juillet 1885
Droit d'auteur
Divers
Autres textes
1878
Entrée en vigueur :
14 mars 1878
Accepté :
14 mars 1878
Droit d'auteur
Autres textes
1876
Entrée en vigueur :
16 décembre 1876
Promulgué :
16 décembre 1876
Divers

Stratégie nationale de propriété intellectuelle (1 texte)

Titre Version Dates Sujet
2008
Adopté/e :
3 juin 2008
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Savoirs traditionnels
Organe de réglementation de la PI

Jugements (2 textes)

Date du jugement Juridiciton Citation Sujet n° WIPO Lex
1 avril 2013
Cour suprême de l’Inde
Brevets (Inventions)
IN002-j
13 décembre 1978
Cour suprême de l’Inde
Brevets (Inventions)
IN001-j

Traités (57 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
2 octobre 2016
4 novembre 2016
28 juin 2013
30 septembre 2016
30 avril 2014
24 juin 2014
30 septembre 2016
29 octobre 2010
12 octobre 2014
11 mai 2011
9 octobre 2012
12 octobre 2014
15 octobre 2010
5 mars 2018
11 octobre 2011
19 décembre 2014
5 mars 2018
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
1 octobre 2007
3 mai 2008
20 octobre 2005
18 mars 2007
15 décembre 2006
18 mars 2007
8 février 2004
30 juin 2004
8 février 2004
8 février 2004
6 janvier 2004
1 janvier 2006
1 janvier 2006
17 octobre 2003
20 avril 2006
9 septembre 2005
20 avril 2006
4 octobre 2003
21 octobre 2004
9 janvier 2007
9 janvier 2007
21 mai 2003
27 février 2005
10 septembre 2003
5 février 2004
27 février 2005
3 novembre 2001
29 juin 2004
10 juin 2002
10 juin 2002
29 juin 2004
22 mai 2001
17 mai 2004
14 mai 2002
13 janvier 2006
13 avril 2006
29 janvier 2000
11 septembre 2003
23 janvier 2001
17 janvier 2003
11 septembre 2003
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
26 août 2002
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
25 septembre 2018
25 décembre 2018
20 décembre 1996
6 mars 2002
25 septembre 2018
25 décembre 2018
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
14 octobre 1994
17 décembre 1996
17 mars 1997
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
5 juin 1992
18 février 1994
19 mai 1994
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
10 juin 1992
1 novembre 1993
21 mars 1994
27 juin 1989
1 décembre 1995
8 avril 2013
8 juillet 2013
13 avril 1988
19 avril 1989
13 avril 1988
20 mars 1988
19 avril 1989
8 décembre 1985
8 décembre 1985
8 décembre 1985
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
18 mars 1991
16 juin 1991
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
29 juin 1995
29 juillet 1995
26 septembre 1981
25 septembre 1982
30 juin 1983
19 septembre 1983
19 octobre 1983
28 avril 1977
19 août 1980
17 septembre 2001
17 décembre 2001
31 juillet 1975
17 juin 1976
31 juillet 1975
17 juin 1976
12 juin 1973
9 août 1985
7 juin 2019
7 septembre 2019
16 novembre 1972
17 décembre 1975
14 novembre 1977
14 février 1978
29 octobre 1971
18 avril 1973
29 octobre 1971
1 novembre 1974
12 février 1975
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
7 janvier 1988
7 avril 1988
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
7 janvier 1988
7 janvier 1988
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
7 janvier 1988
7 janvier 1988
14 novembre 1970
24 avril 1972
24 janvier 1977
24 avril 1977
19 juin 1970
24 janvier 1978
7 septembre 1998
7 décembre 1998
8 octobre 1968
27 avril 1971
7 juin 2019
7 septembre 2019
14 juillet 1967
26 avril 1970
31 janvier 1975
1 mai 1975
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
10 avril 1979
10 juillet 1979
10 juin 1958
7 juin 1959
10 juin 1958
13 juillet 1960
11 octobre 1960
15 juin 1957
8 avril 1961
7 juin 2019
7 septembre 2019
14 mai 1954
7 août 1956
14 mai 1954
16 juin 1958
16 septembre 1958
14 mai 1954
7 août 1956
14 mai 1954
16 juin 1958
16 septembre 1958
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
21 octobre 1957
21 janvier 1958
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
21 octobre 1957
21 octobre 1957
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
21 octobre 1957
21 octobre 1957
6 septembre 1952
19 août 1954
6 septembre 1952
21 octobre 1957
21 octobre 1957
6 décembre 1951
2 octobre 2005
30 avril 1952
9 juin 1952
2 octobre 2005
12 août 1949
21 octobre 1950
16 décembre 1949
9 novembre 1950
9 mai 1951
12 août 1949
21 octobre 1950
16 décembre 1949
9 novembre 1950
9 mai 1951
12 août 1949
21 octobre 1950
16 décembre 1949
9 novembre 1950
9 mai 1951
7 décembre 1944
4 avril 1947
7 décembre 1944
1 mars 1947
4 avril 1947
Institution hôte: Société des Nations (SDN)
20 avril 1921
31 octobre 1922
20 avril 1921
2 août 1922
31 octobre 1922
9 septembre 1886
4 décembre 1887
23 avril 1928
1 avril 1928
20 mars 1883
7 juillet 1884
7 septembre 1998
7 décembre 1998

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